Nouvelles
29.07.2016 - Le ministre Kris Peeters confirme les compétences 'proposition de transaction' en cas d'infractions au Code de droit économique
Toutes les infractions au Code de droit économique peuvent être réglées par ce que l'on appelle une transaction. Une sorte d'arrangement amiable (dont le montant varie de 26 à 600.000 euros) qui ...
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28.07.2016 - Augmentation et prime de rattrapage pour les pensions minimums complètes des indépendants et des salariés
Les pensions les plus basses octroyées pour une carrière complète aux travailleurs salariés et indépendants augmenteront de 0,7 % dès le 1er janvier 2017. Dans l'intervalle, cette majoration prendra ...
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22.07.2016 - Obligations supplémentaires pour les fabricants et importateurs de produits du tabac
Depuis le 19 mai 2016, une nouvelle réglementation plus stricte est applicable au commerce des produits du tabac. A partir du 1er août 2016, les fabricants et les importateurs de ces produits devront ...
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06.07.2016 - Abrogation du plafond de 250 euros pour la vente à domicile (art. 52-56 DD Economie)
Les vendeurs à domicile peuvent désormais vendre des produits et services pour un montant supérieur à 250 euros. Sous la pression de l'Europe, la disposition a été abrogée par la loi du 29 juin 2016 ...
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29.06.2016 - Frais propres à l'employeur : baisse de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires au 1er juillet 2016
A partir du 1er juillet 2016, les fonctionnaires fédéraux ne recevront qu'une indemnité de 0,3363 euro par kilomètre lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle pour les déplacements de service. ...
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29.06.2016 - Secteur public : la mise à la retraite d'office après maladie est adaptée aux règles de la pension anticipée
La loi de réformes économiques et budgétaires prévoit la mise à la retraite d'office d'un membre du personnel du secteur public le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, ...
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28.06.2016 - Davantage de temps pour examiner les demandes de regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers
L'Office des Etrangers dispose de davantage de temps pour examiner les demandes de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers. Cela est nécessaire afin de pouvoir rapidement traiter le ...
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28.06.2016 - Protection accrue pour les réfugiés reconnus et les étrangers disposant d'un statut de protection internationale
La crise des réfugiés a entraîné des dizaines de modifications législatives ces derniers mois. Et le législateur poursuit aujourd'hui sur sa lancée. Les adaptations concernent cette fois le droit de ...
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28.06.2016 - Deux nouvelles exemptions européennes à l'interdiction de plomb et de cadmium dans les EEE
Il est en principe interdit d'utiliser du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Mais des exceptions sont toutefois prévues, ...
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28.06.2016 - Contrôle de la radioactivité dans l'eau potable
Le gouvernement transpose en droit belge la Directive 2013/51/EURATOM fixant les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux ...
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