Nouvelles
28.03.2019 - L'analyse salivaire enfin possible à partir du 1er avril pour la recherche de drogues en matière de circulation routière
Ces dernières années, l'analyse salivaire a fait couler beaucoup d'encre. L'affaire est enfin conclue : à partir du 1er avril 2019, le fastidieux prélèvement sanguin, imposé après un test salivaire ...
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25.03.2019 - L'e-PV désormais aussi accessible aux inspecteurs du SPF Economie
Les inspecteurs du Service public fédéral (SPF) Economie peuvent, à leur tour, dresser des procès-verbaux de manière électronique (e-PV). Jusqu'ici, seuls les inspecteurs sociaux (fédéraux et ...
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25.03.2019 - Koen Geens explique la portée de la modernisation de l'état civil
La modernisation de l'état civil sera effective le 31 mars 2019. Le ministre de la Justice Koen Geens explique aux officiers de l'état civil en quoi consistent les nouveautés. Dans sa nouvelle ...
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22.03.2019 - RGPD: modification de la liste des opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise à partir du 1er avril
Une nouvelle 'liste AIPD' entrera en vigueur le 1er avril 2019. Cette liste contient les opérations de traitement pour lesquelles les responsables du traitement sont tenus de réaliser une analyse ...
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22.03.2019 - Le juge de paix ne peut placer des adultes protégés à l'étranger qu'avec le consentement du pays d'accueil
La convention de La Haye conclue en janvier 2000 vise à assurer la protection transfrontière des personnes âgées de plus de 18 ans. Une convention de 1996 également signée à La Haye encadrait déjà ...
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15.03.2019 - Les autorités communiquent avec les citoyens et les entreprises via une boîte aux lettres numérique unique
Une boîte aux lettres numérique unique, l'eBox, sera offerte d'ici peu à chaque citoyen et à chaque entreprise. Les services publics, que l'on appelle les utilisateurs, pourront communiquer avec les ...
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04.10.2018 - Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés
Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de ...
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26.09.2018 - Feu vert au congé parental d'1/10 temps !
Les travailleurs pourront bientôt prendre un congé parental à raison d'1/10 d'un temps plein, moyennant indemnité. A condition que l'employeur soit d'accord?. Cette nouvelle possibilité de réduire ...
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26.09.2018 - Congé d'adoption et d'accueil : du neuf au 1er janvier 2019 !
A partir du 1er janvier 2019, la durée du congé d'adoption sera progressivement prolongée d'une semaine tous les 2 ans jusqu'au 1er janvier 2027, tant pour les salariés que pour les indépendants. Et ...
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03.09.2018 - Diminution considérable de la redevance de consultation du Fichier central des avis de saisie
Dès le 1er octobre 2018, les avocats, huissiers de justice et notaires devront payer beaucoup plus moins s'ils souhaitent consulter le Fichier central, informatisé, des avis de saisie, de délégation, ...
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