Contrôle de la radioactivité dans l'eau potable

Le gouvernement transpose en droit belge la Directive 2013/51/EURATOM fixant les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Valeurs paramétriques

La directive précitée a défini des valeurs paramétriques pour des substances telles que le radon et le tritium, qui peuvent pénétrer dans le corps humain via l'eau de boisson ordinaire et entraîner des lésions aux organes vitaux. Les Etats membres sont ainsi tenus de surveiller ces valeurs et de prélever régulièrement des échantillons d'eau potable à intervalles rapprochés, en fonction des volumes concernés.

Notre gouvernement transpose ces valeurs paramétriques, mais choisit toutefois d'opérer une distinction entre les « eaux d'incorporation », utilisées par les entreprises alimentaires dans des produits ou substances destinés à la consommation humaine, dans la mesure où elles sont utilisées comme matière première dans le produit final, et les « eaux de contact », utilisées dans les entreprises alimentaires qui entrent en contact direct ou indirect avec des matières premières du produit final dans le processus de fabrication, mais qui ne se retrouvent pas dans le produit final.

Cette distinction permet d'alléger la fréquence du contrôle des eaux qui entrent en contact direct ou indirect avec des matières premières du produit final pendant le processus de fabrication, mais qui ne se retrouvent pas dans le produit final. Cette fréquence de contrôle allégée, qui, selon le gouvernement, se justifie d'un point de vue radiologique, ne constitue donc pas une charge inutile pour certains secteurs de l'industrie alimentaire.

Responsabilités du fournisseur d'eau

Le fournisseur d'eau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les valeurs paramétriques susmentionnées. Parallèlement, il doit rédiger un « programme annuel d'autocontrôle » portant notamment sur la fixation de la dose indicative et les caractéristiques de performance analytique. Ce programme doit être approuvé par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), qui est l'autorité belge compétente pour assurer la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans l'eau.

Dans son programme, le fournisseur doit justifier le choix des zones de distribution ainsi que celui des points de conformité et des points d'échantillonnage, et fixer une fréquence de contrôle. Celle-ci doit de toute façon être modifiée en cas de dépassement des valeurs paramétriques. Dans cette situation, le fournisseur doit communiquer plusieurs informations dans les 24 heures à l'Agence, telles que son évaluation de la cause, l'origine de l'eau (eau de surface, souterraine, ou mélange), la destination de celle-ci et une estimation de la consommation réelle de l'eau (litre/an/ personne).

En outre, en attendant l'évaluation par l'Agence du risque encouru, le fournisseur doit veiller à ce que des mesures correctrices effectives soient prises dans un délai maximum de deux semaines après la détection du non-respect des valeurs paramétriques afin de rétablir la qualité radiologique de l'eau. Il doit ensuite faire effectuer pendant au minimum un mois des prélèvements d'échantillons et des analyses hebdomadaires par un laboratoire conforme, et en transmettre les résultats à l'Agence dès que possible. Le gouvernement précise les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre.

Si, malgré les mesures correctrices, les valeurs paramétriques ne sont toujours pas respectées, l'Agence peut décider que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constitue un danger potentiel pour la santé publique en ce qui concerne le risque dû aux substances radioactives, et peut en interdire ou restreindre l'utilisation.

Entrée en vigueur

L'AR transposant la directive 2013/51/EURATOM entre en vigueur le 1er août 2016, sauf en ce qui concerne l'obligation de rédiger le programme d'autocontrôle, qui entre quant à elle en vigueur le 28 décembre 2016, soit 6 mois après publication.

A noter que cette directive aurait dû être intégrée dans notre droit interne pour le 28 novembre 2015 au plus tard.

Source: Arrêté royal du 31 mai 2016 relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, M.B., 28 juin 2016

Voir également

Directive 2013/51/Euratom du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, JO L 296 du 7 novembre 2013

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