Abrogation du plafond de 250 euros pour la vente à domicile (art. 52-56 DD Economie)

Les vendeurs à domicile peuvent désormais vendre des produits et services pour un montant supérieur à 250 euros. Sous la pression de l?Europe, la disposition a été abrogée par la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d?Economie.

Condamnation

Le 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a en effet condamné la Belgique, estimant que l'interdiction applicable à la vente de produits et services d'une valeur inférieure ou égale à 250 euros allait à l'encontre les obligations découlant de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Cette directive interdit en effet aux Etats membres de prendre ou de maintenir des mesures qui limitent la liberté de prestation de services et la libre circulation des marchandises.

Le législateur apporte à présent les modifications nécessaires à la Loi sur l?organisation des activités ambulantes et foraines et l?AR relatif aux activités ambulantes.

Restrictions de vente par le Roi

Ce faisant, il ne se concentre pas uniquement sur l'interdiction de vente visant les produits et les services d'une valeur égale ou supérieure à 250 euros. Une série d'autres dispositions sont également adaptées afin de se conformer aux obligations de la directive 2005/29/CE. La Loi sur l'organisation des activités ambulantes et foraines prévoit par exemple que le Roi peut, pour des motifs d'ordre public ou de santé publique, prendre des mesures afin d'interdire la vente de certains produits et services. Mais aussi pour protéger le consommateur, une disposition qui va bien au-delà de ce que permet la directive. Cette dernière possibilité est donc supprimée.

Vente ambulante d'armes et de médicaments

L'AR relatif aux activités ambulantes contient en outre une série d'interdictions superflues. La vente ambulante d'armes est régie par la Loi sur les armes du 8 juin 2006. L'article correspondant est donc abrogé dans l'AR. L'interdiction relative à la vente ambulante de médicaments est quant à elle régie par l?AR du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes. Les dispositions correspondantes peuvent donc être supprimées.

16 juillet 2016

Les chapitres 5 et 6 ne mentionnent aucune date précise pour l'entrée en vigueur. Les dispositions ont dès lors pris effet conformément à la règle générale, c'est-à-dire dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 16 juillet 2016.

Source: Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie, MB 6 juillet 2016 (art. 52-56).

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