Secteur public : la mise à la retraite d'office après maladie est adaptée aux règles de la pension anticipée

La loi de réformes économiques et budgétaires prévoit la mise à la retraite d'office d'un membre du personnel du secteur public le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, depuis qu'il a atteint l'âge de 60 ans, un an de congé ou de disponibilité pour maladie.

Cet âge minimum est aujourd'hui progressivement rehaussé, sur le modèle de l'âge minimum applicable en matière de pension anticipée. Le seuil passe donc à 62 ans à partir du 1er juillet 2016, à 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017, et à 63 ans à partir du 1er janvier 2018.

Pension anticipée

La mesure fut introduite à l'époque pour éviter les abus en fin de carrière. Les congés pour cause de maladie après l'âge de 60 ans étaient limités à 365 jours. Dès qu'il atteignait ce quota après 60 ans, le fonctionnaire était mis à la pension d'office.

Mais depuis l'introduction de cette mesure en 1978, l'âge minimum d'accès à la pension anticipée fut augmenté à plusieurs reprises. Il est donc logique que la disposition correspondante de la loi du 5 août 1978 soit adaptée.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, une mise à la retraite d'office pourra uniquement se produire pour autant que le membre du personnel ait pris une année de congé ou de disponibilité pour cause de maladie à partir du moment où il a atteint l'âge de 62 ans.
Cette durée d?un an peut être atteinte par l'addition de plusieurs périodes de maladie. Il ne doit donc pas nécessairement s'agir d'une période ininterrompue d'un an.

Inaptitude physique

Il ressort du rapport de la commission des Affaires sociales que les adaptations constituent en tant que telles un avantage pour les fonctionnaires concernés, pour lesquels les effets de la limitation de l'utilisation des jours de maladie sont reportés. Ils pourront ainsi conserver plus longtemps le capital de jours de maladies qu'ils auront constitué.

Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine précise toutefois que l'objectif n'est pas d'introduire de nouvelles possibilités d'abus : « au lieu d'être mis d'office à la pension, les agents resteront plus longtemps en service, ce qui est conforme à l'objectif de relever l?âge réel de la pension ». Il ne voit pas la mise à la retraite d'office comme une solution adéquate et souhaite trouver des mesures qui facilitent la réintégration dans le monde du travail. La mise à la retraite d'office pour cause d'inaptitude physique doit être revue sur le fond, selon le ministre.

En vigueur

La loi du 27 juin 2016 entre en vigueur le 30 juin 2016.

La nouvelle loi ne prévoit pas de mesures transitoires pour le cas des longues carrières car la rehausse de l'âge minimum ne prend pas en compte la condition de carrière, mais uniquement la condition de l'âge. Le ministre explique que les modifications apportées n'interfèrent en rien avec les règles permettant aux membres du personnel qui remplissent les conditions de partir anticipativement à la retraite. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, partir à la pension. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir de mesures transitoires spécifiques.

Source: Loi du 27 juin 2016 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie, M.B., 29 juin 2016

Voir également

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, M.B., 17 août 1978 (art. 83)

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