Nouvelles
22.03.2018 - La non-tenue d'un dossier patient devient punissable
L'activité médicale et infirmière au sein d'un hôpital doit faire l'objet d'une évaluation qualitative aussi bien interne qu'externe. C'est pourquoi il faut que pour chaque patient, un dossier ...
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21.11.2017 - La CCT reprenant la liste des produits écologiques est rendue obligatoire !
Depuis le 1er juin dernier, les travailleurs peuvent échanger leurs éco-chèques contre une gamme plus large de produits et services à caractère écologique. Ceux-ci sont répertoriés sur une nouvelle ...
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30.10.2017 - La Région bruxelloise établit ses propres règles en matière de bail d'habitation
Avec la sixième réforme de l'Etat, les Régions ont désormais la compétence d'arrêter des règles spécifiques relatives à la location de biens destinés à l'habitation (résidence principale, kot ...
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11.09.2017 - Réforme approfondie du droit de l'insolvabilité des entreprises
Le législateur veut moderniser de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises et l'adapter aux normes européennes. L'objectif est de rendre l'ensemble des législations relatives à ...
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28.07.2017 - Les services de police ne sont pas soumis à l'autorisation du comité sectoriel en vue de la communication de données personnelles
Les services de la police intégrée ne doivent pas obtenir d'autorisation du comité sectoriel pour l'Autorité fédérale en vue de traiter les données à caractère personnel provenant d'autres services ...
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24.07.2017 - Des sanctions administratives plus fortes pour les indépendants en incapacité de travail
Le système existant des sanctions administratives prévu par l'AR sur l'incapacité de travail des indépendants est mis à jour. Les sanctions sont alourdies et leur gravité est proportionnellement ...
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24.07.2017 - La loi Pot-pourri V est parue au Moniteur
La loi portant la cinquième série de mesures diverses en matière de justice, ou loi Pot-pourri V, a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet. Elle compte 321 articles au total et a pour objectif ...
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19.07.2017 - Le revenu d'intégration augmente le 1er septembre
Dès le 1er septembre 2017, les montants du revenu d'intégration seront majorés de 0,9%, comme prévu dans l'affectation de l'enveloppe bien-être. Il s'agit de l'exécution de l'accord ...
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01.06.2017 - Congé pour assistance en cas maladie grave : l'étau se resserre?
Depuis le 1er juin 2017, moins de personnes peuvent recourir à un congé pour assister un membre de leur famille gravement malade. Le lien de parenté est plus restrictif. Par contre, les cohabitants ...
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31.05.2017 - Contrôle de la qualité des traducteurs et des experts judiciaires
Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont désormais soumis à un contrôle de qualité rigoureux avant d'être inscrits au registre national. La ...
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