Nouvelles
30.05.2017 - Nouveau seuil de rémunération pour les 'sportifs rémunérés'
Pour qu'un sportif soit considéré comme 'sportif rémunéré', il doit percevoir un salaire minimum. Ce salaire doit excéder 10 200 EUR pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 inclus. ...
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13.04.2017 - L'UE dresse l'aperçu des dérogations nationales pour le transport dangereux
La Commission européenne a publié un nouvel aperçu des dérogations existantes au sein des Etats membres en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR) ou par chemin de fer (RID). ...
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31.03.2017 - Une base légale pour la contribution obligatoire au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Toute personne condamnée par une juridiction pénale sera bientôt tenue de payer 20 euros au 'Fonds d'aide juridique de deuxième ligne', tout comme toute autre partie demanderesse dans une affaire ...
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30.03.2017 - Le plafond salarial du 'congé-éducation payé' est enfin indexé pour 2016-2017
Le travailleur du secteur privé en 'congé-éducation' a le droit de s'absenter du travail, sous certaines conditions, tout en maintenant sa rémunération. Celle-ci est toutefois plafonnée à un certain ...
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27.03.2017 - Un AR réglemente l'accès au Registre Central de la Solvabilité
Un AR du 23 mars 2017 réglemente l'accès au Registre Central de la Solvabilité. Il précise qui peut consulter les données du registre et sous quelles conditions, et qui dispose d'un droit d'écriture. ...
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24.03.2017 - Les droits de vacances en cas de chômage temporaire à la suite des attentats du 22 mars 2016 sont garantis
Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances pour les travailleurs, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à ...
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24.03.2017 - Le syndic d'une association de copropriétaires doit être inscrit à la BCE
A partir du 1er avril 2017, les syndics des associations de copropriétaires doivent être inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).Les associations existantes disposent d'un délai d'un an ...
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22.03.2017 - L'adoption de l'enfant d'un ancien partenaire est désormais possible
Les candidats à l'adoption ont désormais le droit d'adopter l'enfant d'un ancien partenaire, moyennant toutefois le respect de conditions strictes. Le juge peut en outre plus facilement écarter le ...
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22.03.2017 - La reconnaissance prénatale peut se faire durant toute la grossesse
Le parent non-marié peut procéder à la reconnaissance d'un enfant conçu à tout moment de la grossesse, donc aussi dès le tout début de la grossesse. La seule condition est que la grossesse soit ...
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22.03.2017 - La proche famille est associée davantage à l'admission d'un malade mental
L'entourage direct d'un malade mental est associé davantage à l'admission obligatoire dans un établissement psychiatrique ou aux soins obligatoires au milieu familial. Le juge est tenu d'entendre ...
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