Augmentation et prime de rattrapage pour les pensions minimums complètes des indépendants et des salariés

Les pensions les plus basses octroyées pour une carrière complète aux travailleurs salariés et indépendants augmenteront de 0,7 % dès le 1er janvier 2017. Dans l?intervalle, cette majoration prendra la forme d?une prime unique de rattrapage en décembre 2016.

Ce faisant, le gouvernement apporte la correction sociale au tax shift. Ces mesures permettent de renforcer le lien entre le montant de la pension et la carrière professionnelle.

A qui s'adressent-elles ?

Ces mesures visent les travailleurs salariés et indépendants justifiant d'une carrière professionnelle de 45 ans (périodes effectives ou assimilées, et carrière mixte) «mais qui n'ont toutefois pas pu se constituer des droits de pension suffisants de sorte qu'ils relèvent du régime de la pension minimum», peut-on lire dans les documents parlementaires.

Le législateur prévoit la possibilité de réduire, par arrêté royal, l'exigence de la fraction de 45/45, correspondant à une carrière complète, à maximum 43/45 ou à une fraction équivalente, en fonction des budgets disponibles.

Augmentation de la pension mensuelle dès 2017

A partir du 1er janvier 2017, le montant de la pension minimale de retraite ou de survie accordée pour une carrière complète, sera majoré chaque mois de 0,7 %. Le législateur a prévu la possibilité d'augmenter ce pourcentage de majoration via un arrêté royal, sans toutefois pouvoir excéder 10%.

La loi adapte en conséquence deux lois en matière de pensions (lois du 10 février 1981 et du 15 mai 1984).

Une prime unique en décembre 2016

La majoration mensuelle prévue à partir du 1er janvier 2017 nécessite l'adaptation des systèmes informatiques du Service fédéral des pensions (SFP) et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). C'est la raison pour laquelle le gouvernement opte, dans l'intervalle, pour une prime de rattrapage unique qui sera versée en décembre 2016 aux bénéficiaires concernés. Et ce pour autant que ces derniers perçoivent effectivement une pension minimale ce mois-là.

Cette prime unique correspond à 0,7% du montant, selon le cas, de chaque pension minimum garantie dans le régime des travailleurs salariés ou de chaque pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants, qui aura été payée mensuellement au cours de l'année 2016.

Le législateur prévoit, ici aussi, la possibilité d'augmenter ce pourcentage jusqu'à maximum 10%, via un arrêté royal.

Cette prime unique est imposée fiscalement au même titre que les revenus professionnels.

Signalons encore qu'elle n'est pas prise en considération pour l'application des règles limitant le cumul d'une pension de survie avec une pension de retraite.

Pour le régime des travailleurs salariés, le législateur soumet, en outre, cette prime aux règles de récupération des prestations indûment payées et de prescription de l'action en répétition.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er décembre 2016, à l'exception des dispositions propres à la majoration des pensions minimales mensuelles prévue dès le 1er janvier 2017, qui, elles, s'appliquent, en toute logique, à partir du 1er janvier 2017.

Source: Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, M.B., 28 juillet 2016

Voir également :

? loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, M.B., 15 août 1980 (art. 152 et 153)

? Loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, M.B., 14 février 1981 (art. 33, 33bis, 34 et 34bis)

? Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 16 janvier 1968 (art. 52)

? Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 10 janvier 1968 (art. 108 - 109)

? Loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, M.B., 22 mai 1984 (nouvel art. 131quater)

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