Nouvelles
28.11.2016 - Conditions d'admission pour les logements modérés à Bruxelles
Les sociétés immobilières de service public (SISP) peuvent non seulement offrir des logements sociaux, mais également des logements modérés et moyens. Les conditions applicables à la location de ces ...
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24.11.2016 - Ancrage dans la loi du droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est ancré dans la loi. Une exigence de l'Europe. Lacunes nationales. La Commission européenne veut que tous les ...
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11.10.2016 - Feu vert au nouveau projet individualisé d'intégration sociale
Le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) a été renforcé durant l'été dernier. Il est notamment obligatoire pour tous les nouveaux dossiers d'intégration sociale et s'adresse aussi aux ...
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05.09.2016 - Fedris, nouvelle agence des risques professionnels dès le 1er janvier 2017
Le Fonds des Accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) fusionnent en une seule institution : l'Agence fédérale des risques professionnels, soit 'Fedris' en abrégé. ...
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29.08.2016 - Les soins palliatifs ne sont plus liés à l'espérance de vie
Notre législateur élargit la définition des soins palliatifs, de sorte que ceux-ci ne sont plus liés à la fin de vie. L'espérance de vie du patient n'est plus déterminante. En outre, ces soins sont ...
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08.08.2016 - Plus de membres au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail
Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail compte dorénavant 13 (au lieu de 12) membres effectifs et autant de membres suppléants représentant les employeurs et les ...
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08.08.2016 - Nouvelle possibilité d'assimilation du service militaire pour le calcul de la pension
Deux arrêtés royaux du 21 juillet 2016 prévoient une possibilité supplémentaire de prendre en considération la période de service militaire pour le calcul de la pension. Le premier introduit cette ...
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04.08.2016 - Modification du régime légal pour les organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non-cotées et en croissance
Un AR du 10 juillet 2016 modifie le régime légal applicable aux organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non-cotées et des sociétés en croissance. Ce régime est ...
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04.08.2016 - Un système de traitement des plaintes et des amendes administratives pour les infractions aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure
Depuis le 18 décembre 2012, les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ont droit à des informations, à une assistance et à des indemnités en cas d'annulation ou de retard. ...
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29.07.2016 - Une base légale solide pour la sécurité sociale des indépendants
Une loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants renforce la base légale des dispositifs existants dans la sécurité sociale des indépendants. Le législateur ...
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