Nouvelles
27.06.2016 - Modification substantielle de la Loi sur les étrangers et de la procédure d'asile
La Loi sur les étrangers est substantiellement modifiée sur plusieurs points. Les modifications concernent l'accès au territoire, le court séjour, le regroupement familial, la procédure de ...
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24.06.2016 - Financement alternatif : complément de l'allocation de chômage temporaire
Une loi-programme du 2 janvier 2001 a créé la possibilité de majorer par AR le montant du financement alternatif de la sécurité sociale du coût du complément de 5% de l'allocation de chômage ...
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21.06.2016 - Cinquième mise à jour internationale des règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques
En décembre 2012, les experts des Nations Unies (ONU) ont approuvé une importante mise à jour du Système Général Harmonisé (SGH) au niveau international pour la classification et l'étiquetage des ...
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