Nouvelles
31.08.2018 - L'indice-pivot a été atteint en août 2018 : les pensions et allocations sociales augmentent en septembre, les salaires du secteur public en octobre
Le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établissait à 107,58 points en août 2018, contre 107,43 points en juillet 2018, ce qui ...
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18.07.2018 - Explications sur la nouvelle procédure de changement de prénoms
Le ministre de la Justice Koen Geens apporte quelques éclaircissements sur la nouvelle procédure de changement de prénoms qui est applicable depuis le 1er août 2018. Ce sont désormais les officiers ...
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02.07.2018 - La Chambre nationale des huissiers de justice collecte les informations relatives aux comptes dans le cadre de la saisie conservatoire de comptes bancaires (art. 180-201 DD droit civil)
La Chambre nationale des huissiers de justice se voit confier une nouvelle mission : elle doit, si le juge lui en fait la demande, collecter les informations relatives aux comptes bancaires d'un ...
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06.06.2018 - Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs
A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de 'sportif rémunéré' à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa ...
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23.05.2018 - Un nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance
La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de ...
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07.05.2018 - La cotisation à charge des sociétés inchangée en 2018
Pour l'année 2018, la cotisation annuelle à charge des sociétés demeure inchangée par rapport à 2017. Le montant de la cotisation doit être porté au crédit du compte de la caisse d'assurances ...
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02.05.2018 - La Belgique porte assentiment aux modifications de la Convention européenne des droits de l'homme
La Belgique porte assentiment au Protocole n° 15, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, amendant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce Protocole vise ...
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30.04.2018 - Alignement des règles d'accès au Registre Central de la Solvabilité sur la réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises
Un AR du 26 avril 2018 a aligné les règles applicables à l'accès au Registre Central de la Solvabilité sur la réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises. Cette réforme est entrée en vigueur ...
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27.04.2018 - De nouvelles règles pour la fixation des rémunérations des curateurs et autres praticiens de l'insolvabilité
Le législateur fédéral a établi de nouvelles règles pour la fixation des honoraires et des frais des curateurs et autres praticiens de l'insolvabilité.Il s'agit de modalités relatives aux modes de ...
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04.04.2018 - La réforme des cantons judiciaires démarre partiellement le 1er mai 2018
Fin 2017, le législateur a redessiné les cantons judiciaires. Cette réforme entre en vigueur en plusieurs phases. La première phase démarre le 1er mai 2018. Réforme. Le nombre de cantons judiciaires ...
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