Nouvelles
16.03.2017 - Pensions des salariés : les plafonds de revenus autorisés sont aussi indexés au 1er janvier 2017
A partir de 65 ans ou 45 ans de carrière, le pensionné peut cumuler, sans limitation, ses allocations de pensions avec des revenus professionnels issus d'une activité complémentaire. S'il ne remplit ...
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22.02.2017 - Pensions des indépendants : les plafonds de revenus autorisés sont indexés !
Travailler tout en percevant une pension est autorisé sous certaines conditions. Les revenus professionnels du travailleur issus de cette activité complémentaire sont illimités s'il est âgé de 65 ans ...
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01.02.2017 - Allocations d'insertion et de chômage : quelques retouches aux conditions d'octroi
Deux nouvelles mesures relatives aux conditions d'octroi des allocations d'insertion donnent du souffle aux jeunes demandeurs d'emploi : l'une ajoute une dérogation à l'âge de 25 ans, l'autre ...
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11.01.2017 - Les Ordres des avocats mettent en place un Registre Central de la Solvabilité
Par le biais d'une loi du 1er décembre 2016, un Registre Central de la Solvabilité est mis en place. Ce registre est la base de données informatisée dans laquelle le dossier de la faillite est ...
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30.12.2016 - Le statut de l'étudiant-indépendant est sur les rails
Depuis ce 1er janvier 2017, l'étudiant qui exerce une activité indépendante en Belgique jouit d'un statut social et fiscal spécifique. Ce qui lui permet de bénéficier d'un régime de cotisations ...
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22.12.2016 - La préparation d'actes de terrorisme est désormais punissable
Préparer des actes de terrorisme est désormais punissable. Les auteurs s'exposent à une peine d'emprisonnement dont la durée varie de huit jours à dix ans selon l'infraction préparée. Lacune. Jusqu'à ...
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16.12.2016 - Saisie et cession sur salaire : seuils pour 2017
Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l'année 2017 ont été publiés le 16 décembre au Moniteur belge. Indexation annuelle. En deçà ...
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16.12.2016 - Les honoraires et frais des experts médicaux judiciaires augmentent à nouveau
Les experts désignés par les juridictions du travail pour réaliser des examens médicaux dans le cadre de litiges gagneront à nouveau un peu plus l'année prochaine. Les honoraires augmentent du fait ...
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15.12.2016 - Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2017
Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2017 dans un avis publié au Moniteur ...
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15.12.2016 - Précisions sur la transmission électronique des actes soumis à enregistrement et à publicité hypothécaire
Depuis le 1er avril 2014, les fonctionnaires instrumentants peuvent présenter les actes authentiques à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire de manière électronique. ...
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