Nouvelles

Choisissez un domaine :
Rechercher :

08.11.2019 - Recommandations de la Cour sur la procédure préjudicielle

Le renvoi préjudiciel est d'un intérêt fondamental dans le droit européen. Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions portant sur ...
Lire la suite

29.10.2019 - Des conditions de paiement plus strictes dans les transactions commerciales pour les grandes entreprises

A partir du 29 avril 2020, le délai dans les transactions commerciales accordé aux grandes entreprises pour payer les PME sera limité à un maximum de 60 jours, et le délai de contrôle et de ...
Lire la suite

23.10.2019 - L'intervention du Fonds de fermeture qui est payée en cas de chômage temporaire sera calculée sur un pourcentage fixe des allocations de chômage

Les travailleurs en chômage temporaire reçoivent des allocations de chômage de l'ONEM, dont le Fonds de fermeture prend une partie à sa charge. À partir du 1er janvier 2020, cette partie sera ...
Lire la suite

15.10.2019 - Du nouveau dans le Code de la route : tout usager de la route doit s'arrêter devant une course cycliste

Dès 2020, tout usager de la route sera tenu, en vertu du Code de la route, de s'écarter et de s'arrêter immédiatement à l'approche d'une course cycliste. Actuellement, les règles sont bien plus ...
Lire la suite

17.09.2019 - Le paiement des frais de justice en matière répressive se fera selon le code du recouvrement des créances

À partir du 1er janvier 2020, les condamnés au pénal paieront leurs amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais selon les règles du nouveau code du recouvrement des créances, plus exactement ...
Lire la suite

30.04.2019 - Un arrêté d'exécution du Code des sociétés et des associations est publié in extremis au Moniteur

La veille de l'entrée en vigueur du « Code des sociétés et des associations » (CSA) le législateur a publié l'arrêté royal qui exécute ce code. Pour les nouvelles sociétés, associations et ...
Lire la suite

30.04.2019 - Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...
Lire la suite

04.04.2019 - Quelle indemnité pour le congé parental d'accueil et d'adoption internationale ?

Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur qui accueille un ou plusieurs enfants dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' (loi du 6 septembre 2018). Le ...
Lire la suite

04.04.2019 - A combien s'élève l'allocation de l'indépendant en 'congé parental d'accueil' ?

Le travailleur indépendant qui accueille un enfant mineur dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' depuis le 1er janvier 2019. Il peut bénéficier d'une ...
Lire la suite

28.03.2019 - L'analyse salivaire enfin possible à partir du 1er avril pour la recherche de drogues en matière de circulation routière

Ces dernières années, l'analyse salivaire a fait couler beaucoup d'encre. L'affaire est enfin conclue : à partir du 1er avril 2019, le fastidieux prélèvement sanguin, imposé après un test salivaire ...
Lire la suite

[1]  2  3  4  5  6  7  8  9