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30.04.2019 - Un arrêté d'exécution du Code des sociétés et des associations est publié in extremis au Moniteur

La veille de l'entrée en vigueur du « Code des sociétés et des associations » (CSA) le législateur a publié l'arrêté royal qui exécute ce code. Pour les nouvelles sociétés, associations et ...
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30.04.2019 - Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...
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04.04.2019 - Quelle indemnité pour le congé parental d'accueil et d'adoption internationale ?

Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur qui accueille un ou plusieurs enfants dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' (loi du 6 septembre 2018). Le ...
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04.04.2019 - A combien s'élève l'allocation de l'indépendant en 'congé parental d'accueil' ?

Le travailleur indépendant qui accueille un enfant mineur dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' depuis le 1er janvier 2019. Il peut bénéficier d'une ...
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28.03.2019 - L'analyse salivaire enfin possible à partir du 1er avril pour la recherche de drogues en matière de circulation routière

Ces dernières années, l'analyse salivaire a fait couler beaucoup d'encre. L'affaire est enfin conclue : à partir du 1er avril 2019, le fastidieux prélèvement sanguin, imposé après un test salivaire ...
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25.03.2019 - L'e-PV désormais aussi accessible aux inspecteurs du SPF Economie

Les inspecteurs du Service public fédéral (SPF) Economie peuvent, à leur tour, dresser des procès-verbaux de manière électronique (e-PV). Jusqu'ici, seuls les inspecteurs sociaux (fédéraux et ...
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25.03.2019 - Koen Geens explique la portée de la modernisation de l'état civil

La modernisation de l'état civil sera effective le 31 mars 2019. Le ministre de la Justice Koen Geens explique aux officiers de l'état civil en quoi consistent les nouveautés. Dans sa nouvelle ...
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22.03.2019 - RGPD: modification de la liste des opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise à partir du 1er avril

Une nouvelle 'liste AIPD' entrera en vigueur le 1er avril 2019. Cette liste contient les opérations de traitement pour lesquelles les responsables du traitement sont tenus de réaliser une analyse ...
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22.03.2019 - Le juge de paix ne peut placer des adultes protégés à l'étranger qu'avec le consentement du pays d'accueil

La convention de La Haye conclue en janvier 2000 vise à assurer la protection transfrontière des personnes âgées de plus de 18 ans. Une convention de 1996 également signée à La Haye encadrait déjà ...
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15.03.2019 - Les autorités communiquent avec les citoyens et les entreprises via une boîte aux lettres numérique unique

Une boîte aux lettres numérique unique, l'eBox, sera offerte d'ici peu à chaque citoyen et à chaque entreprise. Les services publics, que l'on appelle les utilisateurs, pourront communiquer avec les ...
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