Nouvelles
13.02.2020 - Responsabilité professionnelle : le Bureau de tarification pour le secteur de la construction peut enfin démarrer
Les entrepreneurs, architectes, coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction peuvent introduire une demande d'assurance auprès du Bureau de tarification ...
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08.11.2019 - Recommandations de la Cour sur la procédure préjudicielle
Le renvoi préjudiciel est d'un intérêt fondamental dans le droit européen. Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions portant sur ...
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29.10.2019 - Des conditions de paiement plus strictes dans les transactions commerciales pour les grandes entreprises
A partir du 29 avril 2020, le délai dans les transactions commerciales accordé aux grandes entreprises pour payer les PME sera limité à un maximum de 60 jours, et le délai de contrôle et de ...
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23.10.2019 - L'intervention du Fonds de fermeture qui est payée en cas de chômage temporaire sera calculée sur un pourcentage fixe des allocations de chômage
Les travailleurs en chômage temporaire reçoivent des allocations de chômage de l'ONEM, dont le Fonds de fermeture prend une partie à sa charge. À partir du 1er janvier 2020, cette partie sera ...
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15.10.2019 - Du nouveau dans le Code de la route : tout usager de la route doit s'arrêter devant une course cycliste
Dès 2020, tout usager de la route sera tenu, en vertu du Code de la route, de s'écarter et de s'arrêter immédiatement à l'approche d'une course cycliste. Actuellement, les règles sont bien plus ...
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17.09.2019 - Le paiement des frais de justice en matière répressive se fera selon le code du recouvrement des créances
À partir du 1er janvier 2020, les condamnés au pénal paieront leurs amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais selon les règles du nouveau code du recouvrement des créances, plus exactement ...
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30.04.2019 - Un arrêté d'exécution du Code des sociétés et des associations est publié in extremis au Moniteur
La veille de l'entrée en vigueur du « Code des sociétés et des associations » (CSA) le législateur a publié l'arrêté royal qui exécute ce code. Pour les nouvelles sociétés, associations et ...
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30.04.2019 - Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?
Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...
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04.04.2019 - Quelle indemnité pour le congé parental d'accueil et d'adoption internationale ?
Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur qui accueille un ou plusieurs enfants dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' (loi du 6 septembre 2018). Le ...
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04.04.2019 - A combien s'élève l'allocation de l'indépendant en 'congé parental d'accueil' ?
Le travailleur indépendant qui accueille un enfant mineur dans le cadre d'un placement de longue durée a droit à un 'congé parental d'accueil' depuis le 1er janvier 2019. Il peut bénéficier d'une ...
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