L'intervention du Fonds de fermeture qui est payée en cas de chômage temporaire sera calculée sur un pourcentage fixe des allocations de chômage

Les travailleurs en chômage temporaire reçoivent des allocations de chômage de l?ONEM, dont le Fonds de fermeture prend une partie à sa charge. À partir du 1er janvier 2020, cette partie sera calculée non plus sur le montant total des allocations payées, mais sur un pourcentage fixe de cette somme.

Jusqu'à présent, le Fonds de fermeture prenait à sa charge 33 % du montant total des allocations de chômage temporaire payées aux ouvriers par l'ONEM. Pour les employés, ce pourcentage était de 27 %. Ces pourcentages ne changent pas. En revanche, ils ne sont plus appliqués sur le montant total des allocations payées, mais bien sur un pourcentage fixe de celles-ci, à savoir 99,43 % du montant total.

Cette nouvelle mesure se justifie par le fait que le 1er janvier 2020, tous les montants journaliers minimums des allocations de chômage temporaire seront relevés jusqu'au montant minimum pour les chefs de ménage. Cela signifie qu'en l'absence d'adaptation, le Fonds de fermeture serait confronté à un surcoût. Au sein du Comité de gestion de l'ONEM, il a toutefois été convenu que l'adaptation de ces montants minimums ne pouvait pas être mise à charge du Fonds de fermeture. Ce qui explique que la base sur laquelle les 33 % et les 27 % sont calculés sera désormais légèrement inférieure au montant total des allocations de chômage payées.

Le nouvel arrêté du 29 septembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 23 octobre 2019

Voir aussi:
CNT, avis 2.139 du 16 juillet 2019

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