Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est encore sûr, mais la première étape est franchie.

Un contrat d'assurance dure en principe un an. Ensuite, il est prolongé tacitement d'un an si le preneur d'assurance ne s'y oppose pas. Celui-ci peut résilier le contrat jusqu'à trois mois avant l'échéance. Mais le législateur donne aujourd'hui au Roi la possibilité de fixer des délais plus courts pour certains types d'assurances. Ce qui signifie que le consommateur pourra encore résilier le contrat à l'échéance finale. Il gagnera ainsi du temps pour trouver une assurance plus intéressante.

Le Roi ne peut fixer un délai plus court qu'après avoir recueilli l'avis de la Banque nationale de Belgique. La BNB est la mieux placée pour évaluer les conséquences prudentielles de l'assouplissement des délais de résiliation pour chaque type de contrat d'assurance.

La loi du 22 avril 2019 entre en vigueur le 10 mai 2019.

Source: Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur, M.B. 30 avril 2019

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