Quelle indemnité pour le congé parental d'accueil et d'adoption internationale ?

Depuis le 1er janvier 2019, le travailleur qui accueille un ou plusieurs enfants dans le cadre d?un placement de longue durée a droit à un ?congé parental d?accueil? (loi du 6 septembre 2018). Le législateur a prévu une indemnité à charge de la mutuelle pour couvrir ce congé, tout comme le congé d?adoption. La réglementation en matière de soins de santé et indemnités est à présent adaptée dans ce sens. Celle-ci règle aussi désormais l?octroi de l?indemnité dans le cadre d?une adoption internationale. Le tout s?applique rétroactivement au 1er janvier 2019.

A l'instar du congé d'adoption, le travailleur conserve sa rémunération durant les 3 premiers jours du ?congé parental d?accueil?. Les jours restants sont couverts par une indemnité à charge de la mutuelle, correspondant à 82% de la rémunération perdue plafonnée. Ils sont assimilés à des jours de travail. L'indemnité est octroyée dans les mêmes conditions que l'indemnité de maternité.

En cas d?adoption internationale, le législateur a prévu que l'indemnité de la mutuelle puisse couvrir la période qui précède l'accueil de l'enfant en Belgique (maximum 4 semaines), notamment pour aller le chercher à l'étranger. Ce point est à présent introduit dans la réglementation. Il prévoit l'octroi de cette indemnité lorsque le titulaire se trouve en dehors du territoire belge.

Ces modalités s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 2019, mais uniquement aux demandes de congé d'adoption ou de congé parental d'accueil introduites auprès de l'employeur à partir du 1er janvier 2019. Et à condition que le congé en question ne débute pas avant cette date.

Source: Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d'adoption et l'instauration du congé parental d'accueil, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 4 avril 2019.

Voir également :

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 30ter et 30sexies)
Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, M.B., 26 septembre 2018
Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 17 janvier 2019 (art. 84-99 LDD matière sociale)

Actualités