La réforme des cantons judiciaires démarre partiellement le 1er mai 2018

Fin 2017, le législateur a redessiné les cantons judiciaires. Cette réforme entre en vigueur en plusieurs phases. La première phase démarre le 1er mai 2018.

Réforme

Le nombre de cantons judiciaires passe de 187 à 162. Mais cette diminution du nombre de cantons n'est pas le seul changement. Dans les cantons qui restent, certaines communes et villes déménagent parfois pour passer d'un canton à un autre. Et certains cantons urbains sont refondus en interne.

1er mai 2018

La nouvelle structure des cantons entre partiellement en vigueur le 1er mai 2018.

Cette entrée en vigueur au 1er mai 2018 concerne :

dans la province d?Anvers, les sept cantons judiciaires d?Anvers et les cantons judiciaires de Merksem, Deurne, Boom, Brasschaat, Kapellen, Kontich, Zandhoven, Malines et Willebroek?;

dans la province du Brabant wallon, le canton judiciaire de Jodoigne et les deux cantons judiciaires de Wavre?;

à Bruxelles-Capitale, le premier canton judiciaire d?Anderlecht, les quatre cantons judiciaires de Bruxelles, les cantons judiciaires d?Auderghem, Etterbeek, Forest, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre et les deux cantons judiciaires de Schaerbeek?;

dans la province de Luxembourg, le canton judiciaire de Virton ; et

dans la province du Hainaut, les cantons judiciaires de Binche, Seneffe, La Louvière et Mouscron.

La nouvelle réorganisation des cantons dans les provinces de Namur et du Limbourg entre elle aussi en vigueur le 1er mai 2018.

Les provinces du Brabant flamand, de la Flandre orientale, de la Flandre occidentale et de Liège continueront pour l'instant de fonctionner comme avant. Pour ces provinces, aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée, ce qui signifie que la nouvelle structure cantonale dans ces provinces entre en principe en vigueur le 1er janvier 2020. Sauf si un nouvel arrêté fixe pour celles-ci une date antérieure.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 29 mars 2018 entre en vigueur le 1er mai 2018.

Source: Arrêté royal du 29 mars 2018 pris en exécution de l?article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, MB 4 avril 2018.

Voir également :
Code judiciaire (Annexe, art. 1er).

Actualités