Fedris, nouvelle agence des risques professionnels dès le 1er janvier 2017
Le Fonds des Accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) fusionnent en une seule institution : l?Agence fédérale des risques professionnels, soit ?Fedris? en abrégé. L?objectif est de rassembler en un seul organisme les deux branches de risques professionnels, qui présentent de nombreux points communs. Le Gouvernement poursuit ainsi sa volonté d?optimiser les services publics fédéraux.
Il s'agit plus précisément d'une 'fusion par intégration' du FMP au sein du FAT. En effet, le FAT subsiste mais est simplement rebaptisé ?Agence fédérale des risques professionnels? (Fedris). Et il absorbe le FMP. Cette man?uvre juridique permet de ne dissoudre qu'une seule des deux institutions, soit le FMP, au 1er janvier 2017.
Par souci de facilité, la fusion est prévue dans une seule et même loi renvoyant aux dispositions légales existantes qui se rapportent aux anciens organes.
La nouvelle loi, datée du 16 août 2016, précise que Fedris siègera dans une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, tout en lui permettant d'exercer ses missions de manière décentralisée.
Mêmes missions
Fedris reprend toutes les anciennes missions du FAT et du FMP à partir du 1er janvier 2017. Ce faisant, la nouvelle institution se voit également attribuer les missions du Fonds amiante.
Trois comités de gestion
La gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels sera assurée par trois comités de gestion :
le comité général de gestion;
le comité de gestion des accidents du travail;
le comité de gestion des maladies professionnelles.
Les deux comités de gestion spécifiques (accidents du travail et maladies professionnels) sont chacun compétents dans les matières qui les concernent. Et le comité général de gestion se charge de tout ce qui n'est pas du ressort des deux autres comités. Il est également seul compétent pour conclure le contrat d'administration entre la nouvelle institution et l'Etat fédéral, après avis des deux comités spécifiques pour leurs missions respectives. Chacun de ces trois comités fixe son propre règlement d'ordre intérieur.
Chaque comité est composé d'un président, de sept membres représentant les employeurs et sept membres représentants les travailleurs. Le président est le même pour les trois comités afin de garantir la continuité et la cohérence des décisions. Pour assurer la transition, c'est le président du comité de gestion du FAT, en place au 31 décembre 2016, qui assurera provisoirement cette présidence au 1er janvier 2017.
Le comité de gestion des accidents du travail compte, en outre, un représentant de la Banque nationale de Belgique et un représentant de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Ils disposent, eux aussi, d'une voix consultative.
Seuls les membres des comités ont voix délibérative. Les deux commissaires du gouvernement assistent également aux réunions des comités et disposent, quant à eux, d'une voix consultative.
Notons encore que les membres des comités peuvent participer au réunion 'à distance' par voie électronique si la convocation le mentionne expressément.
Les membres des deux comités spécifiques sont ceux qui siégeront aux comités de gestion du FAT et du FMP au 31 décembre 2016, et ce jusqu'à la fin de leur mandat.
La gestion journalière de Fedris est assurée par un administrateur général et par son adjoint, sous l'égide des trois comités. A titre de transition, et à dater du 1er janvier 2017, l'administrateur général adjoint du FAT est désigné ?administrateur général? ad interim de Fedris, jusqu'à la fin de son mandat qui a débuté le 1er août 2012, lit-on dans les travaux parlementaires. Et celui du FMP devient l?administrateur général adjoint de la nouvelle institution, également pour le reste de son mandat qui a pris cours le 1er mai 2014.
Quant aux actuels 'administrateurs généraux' du FAT et du FMP, ils sont déjà à la retraite, précise la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block. Leur mandat ne doit donc pas être rompu. Leurs fonctions sont actuellement déjà exercées par les administrateurs généraux adjoints.
Des ressources humaines?
La nouvelle loi de fusion confie la nomination, la promotion et la révocation du personnel de Fedris au Comité général de gestion, à l'exception des titulaires des fonctions de management.
Puisque seul le FMP disparaît (le FAT subsiste et change juste de dénomination), le législateur organise le transfert du personnel statutaire et contractuel du FMP. Il s'agit du personnel en poste ou absent au 31 décembre 2016, ou recruté avant cette date pour une entrée en fonction ultérieure.
La liste du personnel statutaire transféré sera publiée au Moniteur belge. Le transfert des contractuels s'opère par la signature d'une simple annexe à leur contrat existant.
Tout le personnel est transféré au Fedris au 1er janvier 2017 avec maintien de ses droits et obligations : grade, classe, ancienneté, évaluation, etc. Il en va de même pour les stagiaires.
D'autres dispositions règlent également le maintien de certains avantages (primes, allocations, etc.) octroyés au sein du FMP 'jusqu'au moment où de nouvelles dispositions seront en vigueur dans la nouvelle institution'.
? aux moyens matériels et financiers
Tous les biens, droits et obligations légales et contractuelles du Fonds des maladies professionnelles sont transférés à Fedris au 1er janvier 2017.
Le budget de Fedris est composé d'un budget des missions et d'un budget de gestion.
Une proposition du budget des missions est établi par chacun des deux comités de gestion spécifiques, concernant leurs missions respectives. Ce budget est ensuite soumis à l'approbation du comité général de gestion.
Le budget de gestion ainsi que la reddition des comptes, relèvent, quant à eux, exclusivement de la compétence du comité général de gestion.
Effet immédiat
La fusion est prévue pour le 1er janvier 2017, mais la nouvelle loi qui l'organise entre en vigueur dès le 5 septembre 2015. Ce qui permet, dans l'intervalle, de lancer une 'procédure correcte pour le transfert du personnel et d'élaborer en temps utile les arrêtés d'exécution nécessaires'.
Source: Loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, M.B., 5 septembre 2016
