Un système de traitement des plaintes et des amendes administratives pour les infractions aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

Depuis le 18 décembre 2012, les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ont droit à des informations, à une assistance et à des indemnités en cas d?annulation ou de retard. C?est une conséquence du règlement européen n° 1177/2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Bien que les dispositions soient directement applicables dans les Etats membres, certaines règles requièrent des mesures nationales pour assurer leur bonne exécution. Ainsi, un système adéquat de traitement des plaintes relatives au non-respect des droits des passagers doit être mis en place et les Etats membres sont tenus d?instaurer des sanctions destinées à punir les infractions au règlement. Le législateur fait d?ores et déjà le nécessaire.

Plaintes auprès du directeur général Transport maritime

Les passagers qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent porter plainte auprès du directeur général de la Direction générale Transport maritime du SPF Mobilité. C'est la personne désignée en 2013 comme autorité publique compétente chargée de l'application du règlement.

La plainte peut être introduite par lettre, par télécopie ou par un formulaire de plaintes électronique. Chaque plainte doit comporter d'une part les données d'identification et d'autre part un exposé des faits et toutes les pièces nécessaires pour étayer la plainte.

Il faut noter que le directeur général ne traitera les plaintes de passagers que si le port d'embarquement est situé en Belgique ou si le port de débarquement est situé en Belgique pour les services de transport de passagers en provenance de pays tiers. Cependant, le directeur général transmettra les plaintes qui doivent être traitées par un autre Etat membre. Les passagers peuvent donc avoir l'esprit tranquille car leur plainte arrivera toujours au bon endroit.

Les plaintes ne seront recevables que si le passager a épuisé les possibilités de procédure auprès du transporteur ou de l'exploitant de terminal sans qu'une solution satisfaisante n'ait été trouvée. De cette manière, il est évité que les plaintes pour lesquelles une solution simple peut être fournie ne soient introduites auprès du directeur général. En principe, le directeur général n'acceptera la plainte que si celle-ci a été déposée dans un délai de six mois après que le passager a reçu une réponse définitive du transporteur ou de l'exploitant de terminal ou aurait dû recevoir une plainte définitive.

Sanctions

Lorsque le directeur général constate effectivement une violation des droits de passagers ou une négligence des obligations imposées par le règlement, des sanctions peuvent être prises. L'objectif du directeur général n'est pas d'intervenir quant aux montants ou aux éventuelles demandes de dédommagement d'un passager contre le transporteur ou l'exploitant de terminal.

Actuellement, aucune sanction pénale n'est prévue pour des infractions au règlement. La Commission européenne a même mis en demeure la Belgique le 6 avril 2014 en raison de l'absence de ce régime de sanctions. C'est pourquoi le législateur introduit un système d'amendes administratives. Les montants sont fixés et varient entre 500 et 10.000 euros en fonction de l'infraction. Ces montants ne sont pas majorés par des décimes additionnels, ni indexés. Ils pourraient être doublés en cas de récidive dans les trois ans. En outre, une réduction de peine peut être accordée, ou un avertissement, par exemple lorsque une certaine amende dans un certain cas est trop élevée. Le délai maximum pour infliger une amende administrative est de deux ans.

Rappelons qu'à l'heure actuelle, il existe déjà un système de répression des infractions collectives (par exemple, la publicité trompeuse). Celles-ci sont punissables conformément au Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique.

14 août 2016

La loi du 22 juin 2016 ne mentionne pas de date spécifique d'entrée en vigueur. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 14 août 2016.

Source: Loi du 22 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, MB 4 août 2016.

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