Contrôle de la qualité des traducteurs et des experts judiciaires
Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont désormais soumis à un contrôle de qualité rigoureux avant d'être inscrits au registre national. La nouvelle commission d'agrément joue dans ce contexte un rôle décisif. Même après leur inscription au registre, cette qualité demeure un point d'attention. L'inscription au registre est en outre limitée à six ans. Une prolongation est possible, à condition d'avoir acquitté l'obligation de formation continue.
Registres nationaux
Depuis le 1er décembre 2016, il existe un registre national pour les experts judicaires et un autre pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. A quelques exceptions près, seules les personnes inscrites dans ces registres peuvent porter le titre et accepter des missions en tant qu'expert judiciaire ou traducteur/interprète juré.
Le législateur adapte maintenant les règles applicables à cette inscription, surtout dans l'objectif de veiller à la qualité de ces experts judiciaires et traducteurs/interprètes.
Inscription après avis de la commission d'agrément
Dorénavant, l'expert judiciaire ne peut être inscrit au registre national des experts judiciaires qu'après avis de la commission d?agrément. La composition de cette commission n'est pas encore connue, mais en aucun cas, la commission ne peut être composée d'une majorité d'experts judiciaires.
La commission d'agrément vérifie si le diplôme présenté permet d'accéder à la spécialisation demandée par le candidat expert judiciaire et si l'expérience indiquée est pertinente. Elle examine aussi si le candidat a apporté la preuve de ses connaissances juridiques.
Autre nouveauté, le ministre de la Justice (ou le fonctionnaire délégué par lui) doit désormais recueillir des renseignements sur la moralité du candidat et son aptitude professionnelle auprès du ministère public, des autorités judiciaires pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu et des autorités disciplinaires des organisations professionnelles. Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés par le SPF Justice pour la gestion du registre (inscription, radiation ou prolongation). Les données recueillies sont conservées jusqu'à ce que l'inscription au registre prenne fin ou, en cas de non-inscription, jusqu'à ce que la décision soit définitive.
Contrôle de qualité permanent
Le SPF Justice exerce, à l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le contrôle de qualité permanent sur les désignations d'experts judiciaires et sur l'exécution des missions d'expertise confiées à ces derniers.
Formation continue
Les conditions d'inscription sont adaptées sur quelques points. La principale nouveauté, c'est que le candidat doit désormais déclarer par écrit qu'il s'engage à suivre des formations continues pertinentes, tant dans son domaine d'expertise que dans celui des procédures judiciaires.
Une autre nouveauté réside dans le fait que le candidat doit déclarer qu'il respectera le code de déontologie. Jusqu'à présent, il devait uniquement adhérer à ce code.
Aptitude professionnelle
Pour être inscrit au registre, le candidat doit notamment apporter la preuve de son aptitude professionnelle. Comme précédemment, il doit présenter un diplôme obtenu dans le domaine de sa spécialisation ainsi qu'un justificatif attestant d'une expérience pertinente de cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement. Le ministre de la Justice peut accorder une dispense de la condition de cinq ans d'expérience pertinente pour les spécialités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une expertise judiciaire. Par exemple pour les pathologistes ou les chercheurs de l'INCC.
Les candidats qui ne disposent pas d'un diplôme approprié ne sont plus exclus. Ils peuvent être inscrits au registre s'ils apportent la preuve d'une expérience pertinente de quinze ans pendant les vingt ans précédent la demande d'enregistrement.
Et les experts judiciaires domiciliés dans un autre pays de l'UE peuvent désormais justifier de leur aptitude professionnelle par une inscription dans le registre similaire de leur pays, dont ils apportent la preuve.
Durée limitée, mais une prolongation est possible
Parmi les nouveautés principales, citons aussi celle qui prévoit une durée limitée pour l'inscription au registre : cette inscription vaut désormais pour une période de six ans. Elle peut être prolongée chaque fois pour la même durée.
L'expert judiciaire qui souhaite obtenir une prolongation de son inscription doit en faire la demande six mois avant l'expiration de la période de six mois. Il joint à cette demande une liste des missions en matière civile et administrative qui lui ont été confiées ainsi que la preuve des formations continues suivies. Cette prolongation dépend de l'avis de la commission d'agrément. Celle-ci vérifiera surtout si le demandeur a effectivement suivi les formations continues demandées.
Contenu du registre
Dorénavant, le registre mentionne également le numéro d'identification de l'expert judiciaire, la date d'inscription au registre, la date de prolongation et les langues dans lesquelles il peut intervenir en qualité d'expert judiciaire.
Sanctions
Le régime des sanctions est adapté. Jusqu'à présent, seule la radiation temporaire ou définitive du registre des experts judiciaires était possible. L'expert judiciaire peut désormais aussi être suspendu.
De telles sanctions sont possibles si l'expert judiciaire manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre. La sanction est prononcée par le ministre ou son délégué, après avis de la commission d'agrément ou sur sa proposition.
La durée de la suspension ou de la radiation temporaire ne peut pas dépasser un an. Elle est déterminée par le ministre en fonction de la gravité du manquement. La radiation temporaire peut être prolongée chaque fois pour une durée d'un an maximum.
La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect du code de déontologie. Elle est chargée de prendre connaissance des plaintes des magistrats, des justiciables et des collègues experts judiciaires. Elle peut entendre l'expert et formuler des recommandations, et proposer la suspension ou la radiation.
Contribution
Dorénavant, les experts judiciaires devront payer une contribution aux frais lors de leur inscription au registre national.
Prestation de serment
Le candidat expert judiciaire doit désormais prêter serment entre les mains du premier président de la cour d'appel du ressort de son domicile ou de sa résidence, au lieu du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Désignation en dehors du registre
Dans un nombre limité de cas, l'autorité judiciaire peut désigner un expert qui n'est pas inscrit au registre national des experts judiciaires. Dorénavant, l'autorité doit communiquer au service qui gère le registre national un extrait de la décision de désignation mentionnant l'identité de l'expert ainsi que la motivation de cette désignation.
Traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Des modifications similaires ont également été apportées en ce qui concerne l'inscription des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes dans le registre des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, bien qu'il existe quelques particularités dignes d'être signalées.
Par exemple :
Le ministre peut demander un avis de sécurité avant de faire enregistrer le traducteur/interprète.
Les formations continues doivent porter sur les connaissances de la langue pour laquelle les traducteurs/interprètes sont inscrits au registre, sur la technique de traduction et sur les procédures judiciaires.
La preuve de l?aptitude professionnelle est apportée au moyen du diplôme obtenu ou d?une expérience professionnelle utile d?au moins deux ans qui a été acquise durant une période de huit années précédant la demande d?enregistrement. Les dérogations ne sont pas possibles.
Autre nouveauté, les dispositions relatives au registre national s'appliquent en outre à tous les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui exécutent une mission qui leur est confiée par la loi, et donc non seulement à ceux qui travaillent pour une autorité judiciaire.
Inscription provisoire
Les experts judiciaires et les traducteurs/interprètes exerçant leur activité déjà le 1er décembre 2016 (début des registres) disposent d'une période de cinq ans pour satisfaire aux conditions d'inscription au registre. Mais le législateur autorise maintenant leur inscription provisoire au registre s'ils apportent la preuve de cette activité. Le registre doit mentionner explicitement qu'il s'agit d'une inscription provisoire.
Refus d'une mission
En matière pénale, les experts judiciaires et les traducteurs/interprètes ne peuvent pas refuser une mission, sauf, par exemple, en cas d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts. Ils peuvent cependant refuser des missions en matière civile.
Codes de déontologie
Le législateur a entre-temps également établi deux codes de déontologie. Ces codes complètent les règles déontologiques particulières à leur profession et priment sur celles-ci en cas de contradictions.
Le code pour les traducteurs et interprètes porte sur :
les compétences, l?aptitude et le refus d?une mission,
la discrétion et le secret professionnel,
l?impartialité,
l?intégrité et la dignité professionnelle,
la fiabilité,
la précision, et
la formation continue.
Le code de déontologie pour les experts judiciaires met l'accent sur :
l?acceptation et l?exécution de la mission,
la conduite en dehors de la mission et les incompatibilités,
la formation continue et l?assurance, et
le traitement des données récoltées.
Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 19 avril 2017 et les deux AR avec les codes de déontologie entrent en vigueur le 10 juin 2017.
Source: Loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, MB 31 mai 2017.
Source: Arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, MB 31 mai 2017.
Source: Arrêté royal du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire, MB 31 mai 2017.
Voir également :
- Code judiciaire (art. 991ter - 991undecies).
- Code d'instruction criminelle (art. 646).
- Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, MB 19 décembre 2014 (art. 20-29).
