Nouveau seuil de rémunération pour les 'sportifs rémunérés'

Pour qu?un sportif soit considéré comme ?sportif rémunéré?, il doit percevoir un salaire minimum. Ce salaire doit excéder 10 200 EUR pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 inclus. Ce plafond s?élevait à 9 800 EUR pour la période précédente.

De quel sportif s'agit-il ?

Le sportif rémunéré est celui qui s'engage ?à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant?. Ce montant est revu chaque année après avis de la Commission paritaire nationale des Sports (CP 223). Il s'élève à 9 800 EUR jusqu'au 30 juin 2017 inclus. Du 1er juillet 2017 au 31 juin 2018, le 'sportif rémunéré' devra toucher un salaire supérieur à 10 200 EUR, pour être considéré comme tel.

Ce sportif est lié par un contrat de travail d?employé. A ce titre, son employeur doit le déclarer à l?ONSS (le club, p. ex.). Mais il jouit uniquement des couvertures suivantes en matière de sécurité sociale : assurance-maladie obligatoire, allocations de chômage, pensions de retraite et de survie, allocations familiales. Il n'est donc pas soumis au régime des vacances annuelles.

Notez que les autres sportifs, qui ne tombent pas sous la législation spécifique des 'sportifs rémunérés', mais qui sont liés par un contrat de travail, doivent aussi être déclarés à l'ONSS en qualité de salariés.

Comment savoir si le salaire minimum est atteint ?

Pour déterminer si la rémunération du sportif excède ou non les 10 200 EUR, on tient compte de sa rémunération fixe, ainsi que d'autres éléments liés à ses exhibitions sportives : primes en cas de victoire, indemnités de déplacement, la partie du prix du transfert d'un club à l'autre qui a été versée au sportif, etc.

Les entraîneurs de football, de basketball, de volleyball et du cyclisme ainsi que les arbitres de football et de basketball dont la rémunération excède le montant précité sont soumis au même principe.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B., 30 mai 2017

Voir également :

Loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, M.B., 9 mars 1978 (art. 2, § 1er)

Actualités