Le plafond salarial du 'congé-éducation payé' est enfin indexé pour 2016-2017

Le travailleur du secteur privé en ?congé-éducation? a le droit de s?absenter du travail, sous certaines conditions, tout en maintenant sa rémunération. Celle-ci est toutefois plafonnée à un certain montant. Ce montant est, en principe, indexé chaque année, sauf qu?il ne l?a plus été depuis 2013? Pour l?année académique 2016-2017, il est porté à 2 815 EUR, contre 2 760 EUR antérieurement. L?indexation a eu lieu?

Le système du congé-éducation permet au travailleur du secteur privé qui souhaite suivre une formation (générale ou professionnelle) de s'absenter du travail, sous certaines conditions, tout en conservant sa rémunération, éventuellement plafonnée. Ainsi pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, la rémunération brute du travailleur est plafonnée à 2 815 EUR. Et ce montant s'applique rétroactivement au 1er septembre 2016.

Pour les travailleurs à temps partiel, ce plafond est calculé proportionnellement au régime de travail.

Attention, depuis la Sixième réforme de l'Etat, les Régions sont bel et bien compétentes en matière de congé-éducation payée, mais pour certains aspects seulement. Ce sont elles, notamment, qui règlent le montant du remboursement aux employeurs, le type de formation, le nombre d'heures autorisé par type de formation, le contrôle, etc. Mais l'Etat fédéral garde la main pour tout ce qui touche au droit individuel du travail et aux dispositifs de la concertation sociale. Il reste donc compétent pour déterminer le plafond salarial de référence puisqu'il s'agit d'un élément portant sur la relation employeur-travailleur (droit individuel). D'où l'adaptation de ce montant par arrêté royal?

Source: Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 30 mars 2017

Voir également :

Avis du Conseil national du travail n° 2005

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