Le syndic d'une association de copropriétaires doit être inscrit à la BCE
A partir du 1er avril 2017, les syndics des associations de copropriétaires doivent être inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Les associations existantes disposent d?un délai d?un an pour ce faire.
Obligation d'inscription
En vertu d'un arrêté royal du 15 mars 2017, le mandat du syndic d'une association de copropriétaires doit être inscrit au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
« L?association des copropriétaires, ou son syndic, introduit à cette fin un dossier (?) ». L'AR ne précise pas davantage à qui incombe cette obligation. Mais dans le rapport au Roi qui est joint à l'arrêté, la responsabilité de l'inscription est endossée par le syndic : « Le syndic (?) ou le syndic provisoire (?) se charge de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ».
L'inscription est réalisée auprès d'un guichet d'entreprises de son choix.
Syndic provisoire
L'obligation d'inscription n'incombe donc pas seulement au syndic personne physique ou société, mais aussi au syndic provisoire qui est désigné par l'assemblée générale pour une durée ou à des fins déterminées, ou par le juge, en remplacement du syndic effectif qui ne remplit pas ou pas correctement ses missions.
En outre, cette obligation concerne toutes les associations de copropriétaires. Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, des associations partielles peuvent en effet être créées. Dès lors, tant le syndic de l'indivision principale que celui de l'association partielle doivent être inscrits, et ce même dans le cas où il s'agit de la même personne.
Date limite
La demande d'inscription doit être introduite auprès d'un guichet d'entreprise au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel la mission prend cours.
Sauf si la décision de désignation du syndic a été prise moins de 8 jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission. Dans ce cas, l'inscription doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables suivant la prise de la décision.
Toute décision de modification ou de radiation des données d'identification doit également être communiquée au plus tard le jour qui précède l'entrée en vigueur de cette décision. Avec les pièces justificatives nécessaires. Une exception est également prévue pour le cas où la décision a été prise moins de 8 jours ouvrables auparavant.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre les informations et documents suivants :
1. le numéro d'entreprise de l'association des copropriétaires (et ceux des associations partielles le cas échéant) ;
2. un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic (provisoire). Cet extrait contient :a. la date de la désignation ou de la nomination ; etb. les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la BCE ;
3. le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s'il s'agit d'une personne physique ou s'il s'agit d'une société, le numéro d'entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d'un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.
A cette énumération peut également être ajouté un 4e point, à savoir les procurations. Le guichet d'entreprise doit en effet joindre au dossier d'inscription un exemplaire des procurations qui ont été accordées. Il peut s'agir par exemple d'une procuration livrée par un syndic professionnel à son employé, ou d'une procuration livrée à un membre de l'association des copropriétaires afin de réaliser l'inscription du syndic.
Le guichet d'entreprise enregistre la demande et procède à l'inscription
Le guichet d'entreprise enregistre les demandes d'inscription (et par après les demandes de modification et de radiation) lors de leur réception. Le guichet peut demander des documents supplémentaires en vue de l'identification univoque de la personne physique qui demande l'inscription. Si le dossier de demande est incomplet, le guichet doit en informer le demandeur ou son mandataire dans les 8 jours.
Dès que le dossier est complet, le guichet dispose d'un délai de 8 jours ouvrables pour inscrire la personne concernée au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Si le guichet d'entreprise a des raisons de refuser la demande d'inscription (ou de modification ou de radiation), il doit en avertir le demandeur ou son mandataire dans les 8 jours ouvrables.
L'inscription coûte le même montant que celui qui est demandé en général pour une inscription à la BCE, à savoir 85,50 euros (montant indexé pour 2017).
A partir du 1er avril 2017
L'obligation d'inscription du syndic (provisoire) d'une association de copropriétaires est applicable à partir du 1er avril 2017.
Les associations de copropriétaires qui sont déjà inscrites dans la BCE disposent d'un délai jusqu?au 31 mars 2018 pour se mettre en règle.
L'AR prévoit toutefois d'ores et déjà que le ministre des Classes moyennes peut prolonger ce délai, mais uniquement à la demande des guichets d'entreprises (et pas à celle des associations de propriétaires).
Parallèlement à l'inscription professionnelle
Si l'AR parle d'une « inscription » au sein de la banque de données de la BCE, cette inscription ne doit pas être confondue avec l'inscription dans la BCE d'un syndic en tant qu'entreprise. Cette dernière obligation découle des articles III.16 et III.49 du Code de droit économique, alors que l'inscription prévue aujourd'hui a simplement pour but de compléter l?inscription de l?association des copropriétaires et d'accroître la transparence de la copropriété. Cette précision doit en effet permettre d?identifier avec exactitude le syndic (provisoire) en fonction, qu'il s'agisse d'une indivision principale ou d'une association partielle, et ce sans devoir passer par la copropriété concernée.
Cette mesure doit également permettre de repérer plus facilement les syndics (provisoires) qui exercent la profession illégalement. Jusqu'à présent, cette identification était effectuée par le biais de listes annuelles de copropriétés, mais ces listes n'étaient donc pas évolutives.
Applicable :
en Belgique
à partir du 1er avril 2017. « Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2017 ».
Source: Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B., 24 mars 2017
