Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés

Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de traducteurs et d'interprètes, d'huissiers de justice, de témoins et de spécialistes de la circulation. Ces frais de justice doivent évidemment être remboursés. Selon une nouvelle circulaire du ministre de la Justice Geens, les tarifs applicables sont enfin indexés. Au cours des cinq dernières années, un arrêt général de l'indexation a fait en sorte que cela ne s'est plus produit.

Concrètement, la plupart des tarifs pour les frais de justice en matière pénale sont augmentés de 4,65% à partir du 1er janvier 2018, à quelques exceptions près :

les tarifs des analyses sanguines et salivaires en vue de l?examen des drogues au volant et les tarifs des analyses génétiques?: augmentation de 1,99%?;

les tarifs des huissiers de justice : augmentation de 2,54% ; et

les tarifs des traducteurs et interprètes : augmentation de 1,9%.

Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 2018.
Les personnes qui ont déjà reçu un remboursement pour des prestations fournies en 2018 peuvent soumettre un état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état des frais déjà payé. L'état de frais supplémentaire peut être introduit auprès de l'un des greffes qui a reçu un des états de frais originaux.

La circulaire est d'application immédiate aux réquisitions introduites à partir du 4 octobre 2018.

Source: Circulaire n° 131/5 du 25 septembre 2018 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, MB 4 octobre 2018.

Voir également :
Circulaire 131quater (ns) du 31 janvier 2013 concernant les frais de justice en matière répressive. Mise à jour. Indexation des tarifs prévus à l'annexe, MB 1er mars 2013.

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