Diminution considérable de la redevance de consultation du Fichier central des avis de saisie

Dès le 1er octobre 2018, les avocats, huissiers de justice et notaires devront payer beaucoup plus moins s'ils souhaitent consulter le Fichier central, informatisé, des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA). La redevance à payer par consultation est ramenée de 2 euros à 0,5 euro. Ce dernier montant est un montant de base qui est indexé annuellement au 1er janvier. La redevance est payable à la Chambre nationale des Huissiers de justice.

Seuls les avocats, huissiers de justice et notaires sont redevables d'une redevance pour la consultation du FCA. En principe, les médiateurs de dettes doivent eux aussi payer une redevance, mais le montant de celle-ci a été ramené à 0 euro en 2014. Et cela ne change pas.

L'enregistrement de données au FCA demeure gratuit.

Le nouvel AM du 30 août 2018 entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Source: Arrêté ministériel du 30 août 2018 modifiant l?arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception, MB 3 septembre 2018.

Voir également :
- Code judiciaire (art. 1389bis/6, al. 2).
- Arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, MB 17 décembre 2010.

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