La Belgique porte assentiment aux modifications de la Convention européenne des droits de l'homme

La Belgique porte assentiment au Protocole n° 15, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, amendant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce Protocole vise essentiellement à garantir que la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) continue à jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe.

Subsidiarité et marge d'appréciation

Le préambule de la CEDH stipule désormais explicitement qu'il incombe au premier chef aux Etats de garantir le respect des droits et libertés et que, ce faisant, ils jouissent d'une marge d?appréciation sous le contrôle de la Cour EDH.
Le système de la Convention est donc subsidiaire par rapport à la sauvegarde des droits de l'homme au niveau national. On part du principe que les Etats sont en principe mieux placées qu'une cour internationale pour évaluer les besoins et les conditions au niveau local.

Ces deux caractéristiques (subsidiarité et marge d'appréciation), qui ont déjà été développées dans la jurisprudence de la Cour, sont à présent confirmées explicitement dans la CEDH.

Limite d'âge des juges

Le Protocole introduit une limite d'âge pour les juges de la Cour EDH : les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire. L'introduction d'une limite d'âge de 65 ans pour les candidats permet aux juges d'exercer leurs fonctions durant l'intégralité du mandat de neuf ans et de renforcer la cohérence et la composition de la Cour.

Le mandat de juge n'est pas renouvelable.

Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

Les parties ne pourront plus s'opposer au dessaisissement d'une affaire en faveur de la Grande Chambre.

Les Chambres sont désormais tenues de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre lorsqu'elles envisagent de s'écarter d'une jurisprudence bien établie ou lorsque l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation de la CEDH ou de ses Protocoles. Le droit des parties de s'opposer au renvoi d'une affaire par une Chambre devant la Grande chambre est supprimé.

Recevabilité de l'enquête

Le délai suivant la date de la décision interne définitive dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour EDH est réduit de six à quatre mois. Le développement de technologies de communication plus rapides a notamment plaidé pour la réduction de ce délai.

La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle lorsqu'elle estime que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond.
La condition actuelle selon laquelle la Cour ne peut pas déclarer irrecevable l'enquête lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important s'il s'agit d'une affaire qui n?a pas été dûment examinée par un tribunal interne est supprimée. Cet amendement est destiné à donner un plus grand effet à l'adage de minimis non curat praetor, qui signifie que la Cour ne s'occupe pas des affaires de moindre importance.

Entrée en vigueur

La loi d'assentiment belge du 4 mars 2018 est entrée en vigueur le 13 mai 2018. Le Protocole n° 15 n'est pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les parties contractantes auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole. Certaines parties n'ont pas encore exprimé ce consentement.

Le Protocole prévoit des mesures transitoires en ce qui concerne la limite d'âge des juges, le dessaisissement en faveur de la Grande Chambre et le délai plus court pour l'introduction de la requête.

Source: Loi du 4 mars 2018 portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l?homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, MB 3 mai 2018.

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