Alignement des règles d'accès au Registre Central de la Solvabilité sur la réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises
Un AR du 26 avril 2018 a aligné les règles applicables à l'accès au Registre Central de la Solvabilité sur la réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mai 2018, tout comme les nouvelles règles d'accès.
Le nouvel AR modifie à cette fin l'AR du 23 mars 2017 organisant l'accès au Registre Central de la Solvabilité.
Registre Central de la Solvabilité
Le Registre Central de la Solvabilité est la base de données informatisée dans laquelle le dossier de la faillite est enregistré et conservé. L'Ordre des barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies sont chargés tous les deux de la mise en place et de la gestion de ce registre.
Le registre contient toutes les données et pièces relatives à la procédure de faillite. Il s'agit notamment de toutes les données et pièces qui sont nécessaires au curateur pour déterminer le passif du failli, telles que les déclarations de créances, les procès-verbaux de vérification, etc.
Nouveau fondement légal
L'article 1er de l'AR du 23 mars 2017, le seul article du chapitre 1er de cet AR, intitulé 'Accès au Registre', était une exécution de l'article 5/3, § 1er, alinéa 1er, de la Loi sur les faillites du 8 août 1997.
Toutefois, à la suite de la réforme en profondeur du droit de l'insolvabilité des entreprises, ce fondement légal a été intégré à l?article?XX.18, §?1er, du Code de droit économique (modification de l?art.?1er de l'AR du 23 mars 2017 ; art.?1er de l'AR du 26 avril 2018). Cette nouvelle base légale est entrée en vigueur le 1er mai 2018.
Les tableaux, annexés à l'AR du 23 mars 2017, ont eux aussi été adaptés à la nouvelle base légale.
Les nouveaux tableaux sont à présent annexés à l'AR du 26 avril 2018 et remplacent les anciens tableaux.
Ils reprennent de façon schématique les dispositions figurant dans la loi et n'ont donc aucune fonction que d'illustrer ce que veut dire un droit de consultation et d'écriture (soit les deux actes qui contiennent le terme 'accès') aux différentes pièces mentionnées au Livre?XX. ?Insolvabilité des entreprises? du Code de droit économique.
Accès au Registre Central de la Solvabilité
Le Registre Central de la Solvabilité est accessible :
aux magistrats (y compris les magistrats du ministère public), aux greffiers, aux secrétaires de parquet, aux juges-commissaires, aux juges-délégués et aux praticiens de l?insolvabilité (curateurs et autres praticiens de l?insolvabilité) dans le cadre de l?accomplissement de leurs missions légales?;
aux débiteurs et faillis visés au Livre XX du CDE ainsi qu?aux créanciers et tiers qui fournissent l?assistance judiciaire à titre professionnel (avocats dans le cadre de la faillite)?;
au gestionnaire du registre (Ordre des Barreaux francophones et germanophones et Orde van Vlaamse Balies).
L'accès au registre comprend :
un droit de consultation pour les personnes figurant dans les annexes?1ère à 14 de l?AR du 26?avril 2018 et à l?égard des données et pièces telles que définies dans ces annexes?;
un droit d?écriture (y compris la pose de la signature) pour les personnes figurant dans les annexes?15 à 27 de l?AR du 26 ?avril 2018 et à l?égard des données et pièces telles que définies dans ces annexes?;
toutes les communications découlant des droits d?accès visés aux deux points précédents qui se font par le biais du registre
La date des droits exercés et des communications correspond à la date du moment constaté par le registre.
La consultation du registre et le dépôt des créances dans le registre donnent lieu à une rétribution.
Dans l'accomplissement de sa mission légale, il est donné à la Caisse des Dépôts et Consignations un accès au registre.
En vigueur
L'AR du 26 avril 2018 est entré en vigueur le 1er mai 2018.
Source: Arrêté royal du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, MB 30 avril 2018.
Voir également :
- Arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, MB 27 mars 2017.
- Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ?Insolvabilité des entreprises?, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, MB 11 septembre 2017.
- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (art.?XX.18, §?1er).
- Loi sur les faillites du 8 août 1997, MB 28 octobre 1997 ; err. MB 7 février 2001 (art. 5/3, § 1er, al. 1er - abrogé le 1er mai 2018).
- Arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, MB 29 mars 2017.
