La non-tenue d'un dossier patient devient punissable

L'activité médicale et infirmière au sein d'un hôpital doit faire l'objet d'une évaluation qualitative aussi bien interne qu'externe. C'est pourquoi il faut que pour chaque patient, un dossier médical et infirmier soit tenu à jour et conservé par l'hôpital. Ces deux dossiers constituent conjointement le dossier unique du patient. Cette obligation existe déjà depuis très longtemps, mais ne pouvait pas être imposée jusqu'à présent. Cela change à présent. Dorénavant, celui qui néglige de constituer et/ou de tenir à jour pour chaque patient un dossier médical ou infirmier sera puni d'une sanction pénale, à savoir un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou une amende de 26 à 2.000 euros.

Le nouvel AR du 11 mars 2018 entre en vigueur le 1er avril 2018.

Source: Arrêté royal du 11 mars 2018 relatif à la mise en vigueur de l'article 128, 3°, 4°, 8° et 11°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, MB 22 mars 2018.

Voir également :
Loi sur les hôpitaux (art. 20, art. 25 et art. 128).

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