La CCT reprenant la liste des produits écologiques est rendue obligatoire !

Depuis le 1er juin dernier, les travailleurs peuvent échanger leurs éco-chèques contre une gamme plus large de produits et services à caractère écologique. Ceux-ci sont répertoriés sur une nouvelle liste plus facile à utiliser qu'auparavant. Cette liste a fait l'objet de la convention collective de travail (CCT) n° 98quinquies, qui est à présent rendue obligatoire par arrêté royal.    

Rendue obligatoire, pourquoi ?

Le caractère ?obligatoire? d'une CCT implique que tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire qui l'a conclue (ici, le Conseil national du travail (CNT)) sont liés par cette CCT, pour autant qu'ils soient compris dans le champ d'application de la convention. Le champ d'application d'une convention conclue au sein du CNT s'étend à diverses branches d'activité et à l'ensemble du pays.

Le Code pénal social associe une sanction de niveau 1 (amende administrative) à l'infraction à une CCT rendue obligatoire qui n'est pas déjà sanctionnée par un autre article du code. Pour cette infraction, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Signalons encore qu'une CCT, rendue obligatoire, grimpe dans la hiérarchie des sources qui régissent les relations de travail entre employeurs et travailleurs.

La liste simplifiée, en bref

Pour rappel, la nouvelle liste est applicable depuis le 1er juin 2017. Elle contient uniquement des catégories génériques de produits et services, ce qui permet d'en englober un plus grand nombre. Elle tient, en plus, en un seul tableau, en format A4, ce qui facilite sa lisibilité.

La nouvelle liste présente, en effet, 3 catégories génériques (au lieu de 7), chacune subdivisée en rubriques :

Catégorie 1 - Produits et services écologiques : utilisation durable de l?eau et de l?énergie; appareils électriques peu énergivores; produits et services disposant du label écologique européen; produits biologiques; produits en bois et papier respectueux de l?environnement qui disposent des labels FSC ou PEFC;

Catégorie 2 ? Mobilité et loisirs durables : mobilité durable respectueuse de l?environnement; jardinage durable (sauf outillage à moteur non électrique); écotourisme en Belgique (label ?Clé verte);

Catégorie 3 - Réutilisation, recyclage et prévention des déchets : achat de produits de seconde main, de produits destinés spécifiquement à la réutilisation ou au compostage; de produits recyclés ou composés de matériaux recyclés ou récupérés, compostables ou biodégradables; réparation de produits, à l?exception des appareils pourvus de moteurs non électriques.

Le placement, l'entretien ou la réparation de chacun des produits écologiques peuvent aussi être payés avec des éco-chèques.

La liste sera actualisée au besoin tous les 2 ans, aux années paires. Et donc pour la première fois en 2018.

Le CNT explique, dans son avis n° 2.033, comment il a élaboré cette nouvelle liste.

A partir du 1er juin 2017

L'arrêté royal qui rend la CCT n° 98quinquies obligatoire entre en vigueur à la date de prise d'effet de cette CCT, à savoir le 1er juin 2017. La CCT en question a été conclue pour une durée indéterminée.

Rappelons que la nouvelle liste a été annexée à la CCT n° 98 concernant les éco-chèques.

Source: Arrêté royal du 2 novembre 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98quinquies du 23 mai 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, M.B., 21 novembre 2017

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