La loi Pot-pourri V est parue au Moniteur

La loi portant la cinquième série de mesures diverses en matière de justice, ou loi Pot-pourri V, a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet. Elle compte 321 articles au total et a pour objectif d?améliorer le fonctionnement de la justice et de diminuer la charge de travail des tribunaux. Plusieurs procédures existantes sont simplifiées, clarifiées, harmonisées et adaptées aux évolutions récentes du droit européen. Une attention particulière est accordée à la modernisation et à l?informatisation de la justice. Un grand nombre des nouveautés apportées entrent déjà en vigueur dès le 3 août 2017.

Les points les plus importants de la nouvelle loi feront l'objet d'articles pus détaillés dans les semaines à venir. Voici déjà un aperçu global des matières abordées :

adoption : harmonisation des procédures d?adoption interne et internationale en ce qui concerne l?évaluation de l?aptitude des candidats adoptants, et élargissement à l?adoption interne de la procédure en constatation de l?aptitude à adopter prévue par les Codes civil et judiciaire ;

détermination des nom et prénoms : modification des règles du Code de droit international privé (mise en conformité avec la Cour européenne de Justice, et transposition des règlements européens en matière d?obligations alimentaires et de successions, ainsi que du règlement Rome III relatif au divorce et à la séparation de corps ;

droit de la famille et tribunal de la famille : le ministre de la Justice peut désormais déléguer sa compétence en matière de changement de prénoms afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers ;

legs : les autorisations ministérielles et royales sont supprimées pour les legs en faveur des personnes morales à but non lucratif (Justice) ;

règlement Bruxelles IIbis : amélioration de la mise en ?uvre, surtout au niveau du traitement des dossiers d?enlèvements parentaux ;

successions : modification des procédures de « renonciation » et « d?acceptation sous bénéfice d?inventaire au niveau du greffe », et mise en place du registre central successoral ;

obligation de conservation du procès-verbal : suppression de la double obligation de conservation des PV et du testament au tribunal de première instance ;

opposition aux jugements par défaut : réduction des possibilités ;

loi de ventôse : la loi de ventôse sur le notariat est simplifiée en vue de diminuer la charge de travail pour la Justice ;

droit pénal : modification de l?article 334 du Code d?instruction criminelle relatif à la cour d?assises, afin de corriger une lacune dans la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice ;correction d?une incohérence dans le Code pénal par la suppression de l?article 84, alinéa 2 ;

sécurité informatique : poursuite de la transposition de la directive 2013/40/UE ; introduction de circonstances aggravantes, indication claire du seuil minimal des peines maximales ; aggravation des peines prévues aux articles 259bis (interception de données informatiques), 314bis et 550bis (forcer l?accès à un système informatique) du Code pénal, et ajout d?une circonstance aggravante à l?article 550ter (introduction ou modification de données dans un système informatique) ;

extraditions : la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions est complétée par une base légale pour la détention extraditionnelle au cas où la personne réclamée aurait été mise en liberté avant la notification de l?arrêté ministériel accordant l'extradition ;

Code judiciaire :davantage de possibilités pour les chambres du conseil et les chambres des mises en accusation de siéger en prison ; autorisation de la tenue d?audience des chambres de la famille et de la jeunesse en dehors du siège de la cour d?appel ; possibilité de déplacement du siège d?un tribunal, d?une cour ou d?une de leurs divisions ;ajout d?un un stage judiciaire unique de 2 ans, donnant accès tant au ministère public qu?au siège, aux stagiaires qui auront achevé ce stage avec fruit et auront accompli toutes les obligations du stage. Faute de place vacante pour laquelle il entre en ligne de compte à l?issue de son stage, le stagiaire sera nommé attaché judiciaire près d?un tribunal ou d?un parquet ;les magistrats suppléants peuvent désormais siéger seuls au sein des cours d?appel ;les dispositions pécuniaires applicables au personnel judiciaire sont alignées sur les modifications effectuées dans la fonction publique par l?arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l?État ;adaptation des dispositions du Code judiciaire relatives au remplacement des membres du collège des cours et tribunaux et du collège du ministère public ;

internement : série de modifications techniques ;

secret professionnel : le taux de peine pour une violation du secret professionnel est augmenté. Une cause de justification légale est insérée pour la violation du secret professionnel dans le cadre d?une concertation de cas organisée conformément aux conditions déterminées par une nouvelle disposition insérée dans le Code pénal.

Source: Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, M.B., 24 juillet 2017

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