Des sanctions administratives plus fortes pour les indépendants en incapacité de travail

Le système existant des sanctions administratives prévu par l'AR sur l'incapacité de travail des indépendants est mis à jour. Les sanctions sont alourdies et leur gravité est proportionnellement adaptée à la durée de l'infraction. En outre, le délai de prescription est porté de trois à cinq ans.

Actuellement, la hauteur des sanctions prévues dans le cadre du régime salarié diffère de celle prévue dans le cadre du régime indépendant. En outre, la gravité des sanctions n'est pas proportionnelle à la durée de l'infraction. Cette situation vient de changer.

Dorénavant, est exclu du droit aux indemnités à raison de 3 indemnités journalières au moins et de 400 indemnités journalières au plus :

le titulaire qui, sur base d?une fausse déclaration ou d?un faux document, a bénéficié indûment d?indemnités ;

le titulaire ayant négligé de faire connaître à son organisme assureur la reprise d?une activité professionnelle ou tout élément modifiant la feuille de renseignements et ayant une incidence sur le droit aux indemnités.

La durée de l'exclusion est fixée en fonction de la durée de l?infraction, à savoir :

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 3 jours au moins et 49 jours au plus, l?assuré qui a commis une infraction pendant 1 jour au moins jusqu?à 30 jours au plus ;

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 50 jours au moins et 120 jours au plus, l?assuré qui a commis une infraction pendant 31 jours au moins jusqu?à 100 jours au plus ;

peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 150 jours au moins et 400 jours au plus, l?assuré qui a commis une infraction pendant au moins 101 jours.

Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, au sursis et à la récidive, contenues dans la loi AMI, continuent à s'appliquer aux sanctions administratives.
En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées, sans que la sanction la plus forte (jusqu'à 400 jours) puisse être dépassée.
Les dispositions relatives à la notification du procès-verbal à l'assuré, aux modalités du prononcé des sanctions et à la prescription s'appliquent aussi aux sanctions administratives. Et les sanctions administratives peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle (extinction de l'action publique).

Attention ! Le délai de prescription des infractions et des sanctions prononcées est porté de trois à cinq ans.

Ces adaptations entrent en vigueur le 3 août 2017. Les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux infractions qui ont commencé, au plus tôt, à cette date. Les infractions qui ont débuté avant cette date, mais qui persistent après cette date seront sanctionnées conformément à l'ancienne réglementation.
Cependant, si la sanction prévue par le nouvel arrêté, tel qu'en vigueur au jour de la décision, est moins élevée que la sanction prévue au jour où l'infraction a été commise, le fonctionnaire dirigeant doit appliquer la sanction prévue par le nouvel arrêté !

Source: Arrêté royal du 11 juillet 2017 modifiant, en ce qui concerne les sanctions administratives, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, MB 24 juillet 2017.

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