Pensions des indépendants : les plafonds de revenus autorisés sont indexés !

Travailler tout en percevant une pension est autorisé sous certaines conditions. Les revenus professionnels du travailleur issus de cette activité complémentaire sont illimités s?il est âgé de 65 ans ou compte 45 ans de carrière. A défaut, les revenus sont limités à certains plafonds. Pour les travailleurs indépendants, ces plafonds viennent d?être indexés au 1er janvier 2017.

Nouveaux plafonds en 2017

Les plafonds de revenus à respecter par les pensionnés qui exercent activité complémentaire, sont indexés chaque année. La réglementation applicable aux travailleurs indépendants est à présent adaptée en conséquence pour l'année 2017.

Le tableau suivant donne un aperçu des montants en vigueur au 1er janvier 2017 en fonction de la situation du bénéficiaire :

Type d'activité Avant 65 ans et moins de 45 ans de carrière A partir de 65 ans ou 45 ans de carrière PR ou PR+PS (1) PS PR ou PR+PS Uniquement PS (2) Travail salarié, mandat, charge ou office (revenu brut)         Sans enfant à charge 7 856 EUR 18 291 EUR illimité 22 690 EUR Avec enfant(s) à charge 11 784 EUR 22 864 EUR illimité 27 600 EUR Activité d'indépendant (revenu net)         Sans enfant à charge 6 285 EUR 14 633 EUR illimité 18 152 EUR Avec enfant(s) à charge 9 427 EUR 18 291 EUR illimité 22 080 EUR (PR = pension de retraite ? PS = pension de survie)
(1 ) Les montants de cette colonne valent également pour le conjoint (de moins de 65 ans et moins de 45 ans de carrière) du bénéficiaire d'une pension de retraite au taux de ménage.
(2) Les montants de cette colonne valent également pour le conjoint (de 65 ans ou plus, ou 45 ans de carrière ou plus) du bénéficiaire d'une pension de retraite au taux de ménage.

Notez, pour l'anecdote, que les plafonds indexés pour l?année 2016 ont seulement été officialisés fin janvier dernier?

Le cumul autorisé, en bref

Depuis 2015, les revenus issus d'une activité complémentaire sont illimités si le pensionné est âgé de 65 ans. L'activité est autorisée à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle il atteint cet âge. Les revenus sont également illimités si le pensionné n'a pas encore 65 ans (pension anticipée) mais compte 45 ans de carrière. La condition de carrière doit être remplie au moment de la date de début de la première pension de retraite belge du bénéficiaire.

Si le pensionné a moins de 65 ans, et moins de 45 ans de carrière, les revenus qu'il perçoit d'une activité professionnelle complémentaire sont limités à certains plafonds. En cas de dépassement de ces plafonds, la pension est réduire proportionnellement au pourcentage du dépassement. Toutefois, s'il dépasse le montant autorisé de 100% ou plus, il perd totalement le bénéfice de sa pension pour l'année au cours de laquelle le plafond a été dépassé.

Le conjoint du pensionné qui perçoit une pension de ménage doit toujours respecter des plafonds de revenus, même après l'âge de 65 ans ou 45 ans de carrière. En cas de dépassement, la pension de ménage est ramenée à une pension d'isolé pour l'année du dépassement.

Le conjoint veuf qui reçoit uniquement une pension de survie, est soumis à des plafonds spécifiques. S'il cumule une pension de retraite et une pension de survie, il doit suivre le régime applicable aux bénéficiaires d'une pension de retraite.

Source: Arrêté ministériel du 14 février 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 22 février 2017

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