Allocations d'insertion et de chômage : quelques retouches aux conditions d'octroi
Deux nouvelles mesures relatives aux conditions d?octroi des allocations d?insertion donnent du souffle aux jeunes demandeurs d?emploi : l?une ajoute une dérogation à l?âge de 25 ans, l?autre prolonge le droit pour les jeunes ayant des problèmes sérieux. Et une disposition récente concernant la prise en compte du travail effectué à l?étranger pour le bénéfice des allocations de chômage est postposée?
Allocations d'insertion
Nouvelle dérogation à la condition d?âge
Le jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire peut, sous certaines conditions, bénéficier d'allocations d'insertion. Parmi ces conditions, il doit, par exemple, avoir moins de 25 ans au moment de la demande d'allocations (depuis le 1er janvier 2015). Mais cette limite d'âge peut-être postposée si le jeune n'a pas pu introduire sa demande dans les temps en raison :
d?une interruption de ses études pour motif de force majeure; ou
d?une occupation comme travailleur salarié ; ou
et c?est nouveau, ?d?un établissement comme indépendant à titre principal?.
La limite d'âge est alors reportée à l'âge atteint 13 mois après la fin des études, ou un mois après la fin de l'occupation comme travailleur salarié, ?ou un mois après la fin de la période d?activité comme indépendant, qui est, le cas échéant, limitée à 5 ans calculés de date à date?.
Prolongation pour problèmes sérieux ou inaptitude d?au moins 33%
Le droit aux allocations d'insertion est normalement limité à une période de 36 mois. Cette durée est calculée de date à date à partir du jour où le jeune a obtenu le droit aux allocations pour la première fois. Cette période de 36 mois peut être prolongée dans des cas bien spécifiques. Notamment lorsque le jeune demandeur d'emploi a des ?problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale psychique ou psychiatrique, le cas échéant combiné avec des problèmes sociaux?. Si ce jeune participe positivement à un trajet approprié, organisé ou reconnu par le service régional de l'emploi compétent, il peut encore bénéficier d'une prolongation supplémentaire. Celle-ci était autrefois prévue pour 2 ans, elle est dorénavant portée à 3 ans.
Il en va de même pour le jeune travailleur qui justifie d?une inaptitude permanente au travail d?au moins 33% et qui participe également à un trajet approprié.
Cette période de 3 ans est calculée, de date à date, à partir de l'expiration de la période de 36 mois, ou de la période prolongée si le jeune bénéficie déjà d'une autre prolongation.
Allocations de chômage et travail effectué à l'étranger
Un arrêté royal du 11 septembre 2016, a modifié les règles de prise en compte du travail effectué à l'étranger pour l'octroi d'allocations de chômage en Belgique. En effet, ce texte prévoit qu'à dater du 1er octobre 2016, le travail effectué à l?étranger, ou assimilé, est uniquement pris en considération pour l'octroi des allocations de chômage dans les limites des conventions bilatérales et internationales. Et le travailleur concerné doit, en outre, après son travail à l'étranger, avoir travaillé pendant au moins 3 mois comme salarié selon la réglementation belge.
Mais une nouvelle disposition précise, à présent, que lorsque la demande d'allocations est introduite avant le 1er janvier 2019, c'est l'ancienne disposition qu'il convient d'appliquer. A savoir, celle qui prévalait avant le 1er octobre 2016.
Autrement dit, la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur que pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2019. Et les demandes introduites avant cette date doivent répondre aux anciennes conditions suivantes : 'le travail effectué à l'étranger est pris en considération, s'il l'a été dans un emploi qui donnerait lieu en Belgique à des retenues pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage'. Et pour autant que le travailleur ait accompli, après le travail effectué à l'étranger, des périodes de travail comme salarié en vertu de la réglementation belge. Et les journées non prestées sont assimilées si elles sont considérées comme telles en Belgique.
A partir de quand ?
Les mesures concernant les allocations d'insertion s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 2017. Et c'est en toute logique que la mesure relative au travail effectué à l'étranger entre en vigueur au 1er octobre 2016?
Source: Arrêté royal du 27 janvier 2017 modifiant les articles 36 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, M.B., 1er février 2017
