Saisie et cession sur salaire : seuils pour 2017
Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l'année 2017 ont été publiés le 16 décembre au Moniteur belge.
Indexation annuelle
En deçà des seuils définis, la rémunération ne peut être saisie ou cédée que dans certaines limites ou ne peut pas du tout être saisie ou cédée. Les montants légaux mentionnés dans le Code judiciaire sont indexés chaque année sur la base de l'indice de novembre.
Cette année, nous devons donc nous baser sur l'indice santé lissé du mois de novembre 2016.
Plafonds
Les montants de base repris dans le Code judiciaire sont adaptés selon les formules suivantes, compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2016 :
(27.000:40,3399) x 168,63/104,03 = 1084,938668 euros
(29.000:40,3399) x 168,63/104,03 = 1165,304496 euros
(32.000:40,3399) x 168,63/104,03 = 1285,853237 euros
(35.000:40,3399) x 168,63/104,03 = 1406,401978 euros
En 2017, la quotité insaisissable ou incessible du revenu peut être augmentée à concurrence de 66,46706586 euros, soit 50 x 139,86/105,21, par enfant à charge.
Tous les montants sont arrondis à l'euro supérieur, ce qui donne : 1.085 euros, 1.166 euros, 1.286 euros, 1.407 euros et 67 euros.
Ces 'plafonds' s'appliquent à partir du 1er janvier 2017, car le Code judiciaire stipule que les nouveaux montants entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation.
Revenus professionnels
Quotité saisissable ou cessible
Revenu mensuel net en 2016 (en euros)
Revenu mensuel net en 2017 (en euros)
0%
Jusque 1.073
Jusque 1.085
20%
1.073 - 1.153
1.085 - 1.166
30%
1.153 - 1.272
1.166 - 1.286
40%
1.272 - 1.391
1.286 - 1.407
100%
Plus de 1.391
Plus de 1.407
Revenus de remplacement
Quotité saisissable ou cessible
Revenu mensuel net en 2016 (en euros)
Revenu mensuel net en 2017 (en euros)
0%
Jusque 1.073
Jusque 1.085
20%
1.073 - 1.153
1.085 - 1.166
40%
1.153 - 1.391
1.166 - 1.407
100%
Plus de 1.391
Plus de 1.407
Revenus des enfants
Les enfants d'un parent ou d'un tuteur qui subit une saisie ou une cession sur salaire ne peuvent être considérés comme des enfants à charge que si leurs propres revenus demeurent sous ces seuils spécifiques.
Ces seuils sont indexés chaque année. Les montants visés ont également été publiés au Moniteur belge. Il est tenu compte ici de l'indice santé lissé et des coefficients de conversion que le SPF Economie a publiés.
La quotité du salaire qui est protégée d'une saisie ou d'une cession est plus élevée si l'intéressé a des enfants à charge. Les enfants ne sont en principe à charge que s'ils n'ont pas de revenus propres. Le législateur autorise cependant que des enfants soient encore considérés à charge si leurs revenus propres ne dépassent pas les seuils suivants en 2017 :
Revenus autorisés des enfants (montants en euros)
2016
2017
Cohabitant
3.042
3.076
Isolé
4.394
4.443
Enfant handicapé
5.571
5.633
L'avis mentionnant ces nouveaux montants a pris effet au 1er décembre 2016. Mais les nouveaux montants entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Est considéré comme un enfant à charge pour l'exécution des dispositions relatives à la cession et la saisie sur salaire, toute personne de moins de 25 ans accomplis ou sous statut de minorité prolongée pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit de manière substantielle,¬ en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.
Source: Arrêté royal du 11 décembre 2016 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 16 décembre 2016.
Source: Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, MB 16 décembre 2016.
Voir également :
- Arrêté royal du 14 décembre 2015 portant exécution de l?article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 17 décembre 2015 (montants 2016).
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l?article 1er, alinéa 4, de l?arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, MB 17 décembre 2015 (montants 2016).
